The Montreal Law Reports: Court of Queen's BenchGazette printing Company, 1885 |
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... jugement homologuant le dit rapport de distribution ne pouvait être attaqué et révoqué que par un jugement de la Cour d'Appel , ou par voie de requête civile pour les raisons donnant lieu à la requête civile , ce qui n'a pas été fait ...
... jugement homologuant le dit rapport de distribution ne pouvait être attaqué et révoqué que par un jugement de la Cour d'Appel , ou par voie de requête civile pour les raisons donnant lieu à la requête civile , ce qui n'a pas été fait ...
Page 13
... jugement suivant : - " La Cour , après avoir entendu les parties , examiné la procédure et la preuve : " Considérant en fait que les demandeurs sont les héri- tiers et représentants de feu le juge Dominique Mondelet et de Marie Delorme ...
... jugement suivant : - " La Cour , après avoir entendu les parties , examiné la procédure et la preuve : " Considérant en fait que les demandeurs sont les héri- tiers et représentants de feu le juge Dominique Mondelet et de Marie Delorme ...
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... Jugement confirmé . Mercier , Beausoleil & Martineau pour les appelants . Lacoste , Globensky & Bisaillon pour l'intimé . ( E. L. ) Nov. 19 , 1884 . Coram DORION , C. J. , MONK , RAMSAY , TESSIER , and CROSS , JJ . JOSEPH SIPLING AND ...
... Jugement confirmé . Mercier , Beausoleil & Martineau pour les appelants . Lacoste , Globensky & Bisaillon pour l'intimé . ( E. L. ) Nov. 19 , 1884 . Coram DORION , C. J. , MONK , RAMSAY , TESSIER , and CROSS , JJ . JOSEPH SIPLING AND ...
Page 38
... jugement . L'appe- lant avait en effet un privilége pour sa dîme sur le grain en question , mais seulement en autant qu'il restait en la possession de celui qui l'avait récolté , et qui devait la dîme . Du moment que le grain a changé ...
... jugement . L'appe- lant avait en effet un privilége pour sa dîme sur le grain en question , mais seulement en autant qu'il restait en la possession de celui qui l'avait récolté , et qui devait la dîme . Du moment que le grain a changé ...
Page 39
... Jugement confirmé . Pagnuelo , Taillon & Lanctot , pour l'appelant . Paradis & Chassé , pour l'intimé . 1884 . Gaudin & Ethier . ( E. L. ) March 27 , 1884 . Coram DORION , C.J. , MONK , RAMSAY , CROSS , & BABY , JJ . THE EXCHANGE BANK ...
... Jugement confirmé . Pagnuelo , Taillon & Lanctot , pour l'appelant . Paradis & Chassé , pour l'intimé . 1884 . Gaudin & Ethier . ( E. L. ) March 27 , 1884 . Coram DORION , C.J. , MONK , RAMSAY , CROSS , & BABY , JJ . THE EXCHANGE BANK ...
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Common terms and phrases
according action amount appellants applied authority avait Bank bill of lading Black Canada cargo cause charge City Civil claim Code Company compte Considérant considered corporation costs Cour Court creditors CROSS d'une damages deed defendant défendeur delivered demande demandeur direct dite Dorion droit duties effect été être evidence fact faire fait give given held imposed indirect interest intérêts judge judgment jugement Justice l'appelant l'intimé Lambe land legislature license matter meaning ment Molsons Montreal municipal nature obligation opinion paid par le parties person plaintiff present privilege Province qu'il que le Quebec question Railway raised RAMSAY reason respondent says seems servitude somme statute suit Superior Court taxation tion tout vente
Popular passages
Page 130 - Commons, to make Laws for the Peace, Order, and good Government of Canada, in relation to all Matters not coming within the Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces...
Page 149 - The states have no power by taxation, or otherwise, to retard, impede, burden, or in any manner control, the operation of the constitutional laws enacted by Congress, to carry into effect the powers vested in the national government.
Page 144 - Direct Taxation within the Province in order to the , raising of a Revenue for Provincial Purposes.
Page 129 - Shop, Saloon, Tavern, Auctioneer, and other Licenses in order to the raising of a Revenue for Provincial, Local, or Municipal Purposes.
Page 200 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 165 - In performing this difficult duty, it will be a wise course for those on whom it is thrown to decide each case which arises as best they can, without entering more largely upon an interpretation of the statute than is necessary for the decision of the particular question in hand.
Page 180 - been adopted by all the authorities, that ' a statute made " ' in the affirmative, without any negative expressed or " ' implied, doth not take away the common law.
Page 390 - CONSIDERING that there is no error in the judgment appealed from to wit: the judgment rendered by the Superior Court sitting at Montreal, the 23rd day of February, one thousand nine hundred and fifty-six.
Page 440 - Considérant qu'il ya erreur dans le jugement dont est appel, savoir, le jugement rendu par la Cour Supérieure siégeant à Québec, le neuf janvier dernier (1902), cette Cour en conséquence, maintient le présent appel, avec frais, casse et annule le dit jugement et, procédant à rendre le jugement qu'aurait dû...
Page 125 - TAXES are either direct or indirect. A direct tax is one which is demanded from the very persons who, it is intended or desired, should pay it. Indirect taxes are those which are demanded from one person in the expectation and intention that he shall indemnify himself at the expense of another: such as the excise or customs.