 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement....  The Montreal Law Reports: Court of Queen's Bench - Page 200by Québec (Province). Court of King's Bench - 1885Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lieux. 640 Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux'qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui erii pêche cet écoulémein';... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lieux. '• G4o. Les fonds inférieurs sont assujétis envers COUT qui sont plus éleve's , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme v ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever «le digue qui empêche cet... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...de la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui... | |
 | 1826 - 348 pages
...du Code civil, les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué; que celte obligation élant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre,... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...CHAPITRE I,— Des Servitudes qui dérivent de la titumion sont plut élevée, à recevoir les e*ux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué Г.е propriétaire inférieur ne peut point élever do difme qui empêche ret écoulement. г Le propriétaire... | |
 | 1826 - 818 pages
...fonds inférieurs , dit cet article , sont assujettis envers ceui qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribue. » Ainsi le fonds inférieur n'est soumis à recevoir les eaux" du' fonds supérieur qu'autant... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...lieux. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui «4» sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire... | |
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