tète de la liste. Mais celles-ci excéderont sans doute le quotient électoral quil doit avoir pour être élu; on ne lui attribuera que le chiffre néces saire pour parfaire ce quotient; le surplus sera reporté sur le second candidat, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les votes de liste aient été répartis. Les sièges sont alors attribués aux candidats qui ont ainsi obtenu le plus grand nombre de voix. Les candidats titulaires non élus ne seront même pas proclamés suppléants. Les candidats suppléants sont élus députés ou sénateurs suppléants suivant un ordre établi d'après le nombre de voix qu'ils ont respectivement recueillies. Et le chiffre des suffrages est établi pour eux de la même manière que pour les candidats effectifs. Les suppléarts ne sont pas seulement appelés à achever les mandats des titulaires qui abandonneraient leur siège; mais si une liste avait droit à plus de sièges qu'elle ne compte de candidats effectifs, le premier, le second suppléant et ainsi de suite seraient aussitôt proclamés élus. Les associations politiques si fortement constituées en Belgique auront donc intérêt à ne présenter qu'un nombre de candidats effectifs égal à celui des sièges qu'elles peuvent légitimement espérer; et si l'acquisition d'un dernier siège reste douteuse, la prudence commandera au candidat porté en dernier ordre sur la liste des effectifs de se faire inscrire encore de la liste des suppléants. en tête L. DUPRIEZ, Professeur de droit public comparé à l'Université de Louvain. AUTRICHE (JUILLET 1896-NOVEMBRE 1897) SOMMAIRE: 1. La réforme des impôts directs. 2. Le compromis austro-hongrois en sus4. Les chemins de fer. 5. Le Reichsrath. 6. Renouvellemeut du Parlement. -7. L'ouverture du pens 3. La banque austro-hongroise. 1. Le projet de RÉFORME DES IMPÔTS DIRECTS, ébauché par M. Steinbach, ministre des finances du cabinet Taaffe, en collaboration avec l'éminent économiste Bohm-Bawerk, dont les œuvres sont connues en France comme en Autriche, resta longtemps dans les cartons ministériels avant d'être achevé. Quand, après la chute de Taaffe, la question fut remise à l'ordre du jour par le cabinet Windischgrätz, les Jeunes-Tchèques, qui ne s'opposaient pas au principe de la loi, mais dont l'obstruction était une tactique politique, par leur obstruction empêchèrent la discussion de la loi d'introduction; ce ne fut donc que sous M. de Badeni qu'elle put être reprise et achevée. Votée enfin par le Reichsrath, elle se heurta à des résistances à la Chambre des Seigneurs qui, après l'avoir amendée, l'a renvoyée au Parlement. Elle ne fut définitivement approuvée par les deux Chambres qu'en l'automne de 1896. La disposition la plus combattue fut la publicité des déclarations et des registres de taxation (1). Les possesseurs de grosses fortunes qui devaient être les premiers frappés par la réforme, répugnaient à tout contrôle public. De là ces lenteurs. Quoique présentée aussitôt après à la sanction de la Couronne, elle ne put être mise en vigueur qu'en 1898, à cause de longs travaux préparatoires que sa pratique nécessitait (2). Elle n'est pas, il est vrai, la perfection, car les gros capitalistes industriels et les porteurs des valeurs mobilières ont eu soin d'amender en leur faveur la nouvelle loi, mais comparée avec l'ancien système de contribution elle marque un grand progrès dans la répartition plus équitable des charges. 2. LE COMPROMIS AUSTRO-HONGROIS EN SUSPENS. La législature du Reichsrath touchant à sa fin, il était impossible de discuter utilement dans cette assemblée le compromis austro-hongrois qui expirait en 1897. (1) La publicité des déclarations et des registres de taxation n'est assurée que par le contrôle d'une commission spéciale dans laquelle figurent des représentants des contribuables. (2) La loi sur les impôts directs, du 25 octobre 1896, parut au Rec, offic., le 19 déc. 1896 (n° 220). L'unique moyen de renouveler à temps ce pacte décennal qui règle les rapports économiques et financiers de l'état dualiste impôt de consommation, banque, douane et système monétaire), eut été d'accepter sans résistance toutes les conditions des Magyares. Ni les gouvernements autrichien et hongrois chargés de la préparation des projets de compromis, ni les députations parlementaires appelées à régler la question de la quote-part ne purent tomber d'accord. Les divergences les plus grandes s'élevèrent à propos de la fixation de la quote-part, c'est-à-dire de la contribution proportionnelle de chaque pays contractant aux dépens communs de la monarchie (1). Les Hongrois se refusaient à accepter l'augmentation quelque légère qu'elle fùt, de l'ancienne quote-part, tandis que la députation cisleithane demandait qu'elle fut portée de 31 p. 100 à 43 p. 100. Là-dessus les négociations furent interrompues, à cause des élections aux Parlements de Vienne et de Buda-Pest, et le traité douanier et com. mercial entre l'Autriche-Hongrie fut régulièrement dénoncé vers la fin novembre. Il est intéressant de remarquer que ce furent les Hongrois, pourtant si favorisés par l'ancien traité, qui prirent les devants (le 28 nov. 1896). Aux élections, presque tous les candidats hongrois s'engagèrent devant leurs électeurs à s'opposer à toute augmentation de la quote-part. 3. La banque auSTRO-HONGROISE. Les négociations des gouvernements des deux moitiés de la monarchie avec la Banque austro-hongroise traînent à l'infini. Ouvertes sous le ministère de M. de Badeni, et plusieurs fois interrompues et reprises pendant le passage au pouvoir de M. de Gautch et dernièrement de M. de Thun, elles n'ont pas abouti à un arrangement définitif. Le seul fait intéressant qui marque ces interminables pourparlers est la modification du conseil général de la Banque qui s'est affranchi de la prépondérance autrichienne. Maintenant les deux parties, la Cisleithanie et la Hongrie, y sont représentées par un nombre égal des conseillers. Les principaux points litigieux sur lesquels l'accord n'a pu se faire por (1) Les affaires communes à toute la monarchie austro-hongroise comprennent les relations extérieures, l'armée, les finances relatives aux affaires communes; de là trois ministères d'empire, responsables devant les délégations des deux Parlements, de Vienne et de Budapest. Les dépenses communes supportées par l'Autriche et la Hongrie, doivent être couvertes par le produit des douanes et quelques revenus secondaires. Mais comme ces revenus sont loin d'étre suffisants, il faut toujours prélever une somme importante sur les revenus particuliers des deux parties de la monarchie. La contribution de chacune d'elles est ce qu'on nomme la quote-part. Elle est réglée tous les dix ans par deux députations spéciales, comprenant 15 membres élus par chaque Parlement. Au cas cependant où ces députations, ou, en second lieu, les deux gouvernements respectifs ne peuvent se mettre d'accord, c'est à l'empereur de fixer la quote-part de chaque Etat, mais seule. ment pour la durée d'un an. Les contestations soulevées à chaque renouvellement décennal du compromis viennent de ce que le législateur de 1867 n'a pas trouvé une base équitable pour l'évaluation de la force contributive de chaque Etat. Le mode pratiqué jusqu'ici était le suivant: depuis 1871, à la suite du traité qui fait passer les confins militaires à l'administration civile de la Hongrie, celle-ci devait payer 2 p. 100 du déficit total. Le reste était partagé dans le rapport de 70: 30 entre l'Autriche et la Hongrie. taient 1° Sur le partage des dividendes, 20 sur la répartition des charges et 3° sur la fixation de la patente pour la concession du privilège. Les Hongrois s'élevaient surtout contre la manière dont les bénéfices nets (au-dessus de 7 0/0), ont été jusqu'ici partagés: 30 0/0 étaient attribués à la Hongrie et 70 0/0 à l'Autriche. Ils demandèrent le partage en raison des gains réalisés dans l'un ou l'autre pays. Cette répartition ne saurait être contestée si les deux parties contractantes avait supporté dans la même proportion les charges financières. Mais la proportion étant ici de 79 p. 100 contre 21 p. 100 tout le monde reconnaîtra l'injustice des prétentions hongroises. Enfin les députations trouvèrent un moyen terme en fixant la répartition des bénéfices nets à 40 p. 100 pour la Hongrie et à 60 p. 100 pour la Cisleithanie. En octobre 1897, la Banque avait dans ses caisses pour 552 millions de florins, des métaux précieux, 428 millions en or et 124 millions en argent. 4. LES CHEMINS DE FER. L'acquisition par l'Etat de certaines lignes de chemins de fer privés, projetée depuis longtemps par le gouvernement, est également menée avec une lenteur désespérante. Le gouvernement ne se presse pas de traiter avec les compagnies intéressées parce qu'il espère en obtenir des conditions plus favorables. Cette politique expectante paraît assez habile, car le rendement pour 1896 ayant été moins bon que l'exercice de 1895, les compagnies ne pouvaient payer aux actionnaires des dividendes aussi élevés que les années précédentes, ce qui amena la baisse du prix des actions. Les actions de la ligne Nord-Ouest que le gouvernement tient à acquérir en premier lieu, tombèrent de 300 florins (prix auquel elles se vendaient couramment en 1896) à 255 florins (fin 1897). Le projet de loi sur les chemins de fer locaux visant surtout la Bohème et la Moravie, passa en troisième lecture. Il n'aura pas, pour le moment d'importance pratique, les gros propriétaires, les fabricants et les communes, en un mot tous les intéressés qui en profiteront les premiers, ne se disposant pas à appuyer efficacement l'action du pays de leurs deniers. 5. LE REICHSRATH. FIN DE LA LÉGISLATURE 1898-1897. Le Parlement de Vienne, qui s'est réuni le 1er octobre 1896, pour tenir la dernière session, vit dès la première séance se rouvrir, dans toute sa gravité, l'irritante question tchèque. Le docteur Pergelt, parlant au nom du parti libéral allemand, réclama du gouvernement protection pour les Allemands de Bohême, menacés, prétendait-il, dans leur existence nationale. D'autre part, le docteur Herold, un des leaders tchèques, présenta d'urgence la motion de son parti invitant le gouvernement à protéger dans la mesure garantie par la Constitution, les minorités tchèques enclavées dans les territoires bohèmes où la majorité est allemande. Les débats ainsi entamés se poursuivent pendant les premières séances avec passion et acharnement des deux parts. On sait pourtant combien sont injustes, sous ce rapport, les accusations des Allemands, dont la langue jouissait, en Bohème et en Moravie, jusqu'à la pu. blication des ordonnances Badeni, non seulement des droits égaux à ceux de la langue tchèque, dans le service extérieur, mais était déclarée, par une ordonnance secrète de 1851 (ordonnance Kraus), seule langue inté rieure de service pour les tribunaux et les administrations du pays. M. de Badeni intervenant dans les débats de plus en plus violents déclara que le gouvernement reconnaissant l'égalité des droits des deux nationalités ne tarderait pas à résoudre la question des langues. Les Allemands surpris par cette virile déclaration restèrent quelque temps dans l'indécision, divisés sur la tactique à suivre, et la Chambre put discuter assez tranquillement quelques projets de loi déposés par le gouvernement. La première lecture du budget de 1897, divisé en budget ordinaire et en budget d'investition, n'a soulevé presque aucun incident. Le budget ordinaire qui accuse 692,1 millions de florins de dépenses et 692,7 millions de florins de recettes, s'équilibre avec un léger excédent de recettes de 542.776 florins Les dépenses qui croissent chaque année dans la mesure d'environ 20 millions de florins, se sont élevées pour l'exercice 1897 à 26 millions. Le budget d'investition (1), cette innovation mise en pratique par le ministre Bilinski, doit fournir à l'Etat les moyens nécessaires à l'exécution de diverses grandes entreprises, comme la construction de nouvelles lignes de chemin de fer, la régularisation de certains cours d'eau, etc., qui augmenteront plus tard les revenus publics. Ce qui ne laisse pas d'inquiéter sous ce rapport les députés, c'est la crainte que, dans l'avenir, les ministres des finances ne finissent par incorporer à ce budget indistinctement toutes les dépenses qui encombreraient le budget ordinaire. Ce budget doit être couvert par l'émission d'obligations jusqu'à concurrence de 50 millions de florins à 3,5 p. 100. Le vote des lois sur le recrutement (2) et sur le domicile de secours (3), fut obtenu sans difficulté. (1) Anlage crédit a contrario Betriebs crédit. Le mot couramment employé est cependant Investions crédit. Les crédits de ce budget servent, comme il a déjà été dit, à la construction de nouvelles lignes de chemins de fer, à l'augmentation du matériel roulant, à la régularisation des cours d'eau, à la construction des écoles, casernes, etc. (2) Voici les principaux aspects de la loi sur le recrutement : Aux termes de la loi organique de 1867, la levée annuelle des troupes ne peut avoir lieu sans le consentement des Parlements. La loi de 1868 (5 décembre, no 151) a fixé sans toucher aux droits constitutionnels des deux Chambres, pour dix ans l'effectif de guerre à 800.000 hommes, les troupes de la marine comprises, et établit le chiffre du contingent nécessaire à l'entretien des cadres. Il n'appartient pas aux Parlements de prendre l'initiative de l'augmentation ou de la réduction du contingent. D'après la loi militaire de 1889 (11 avril, no 41) le contingent annuel pour la nouvelle période décennale, est fixé à 103.100 hommes (60.389 à l'Autriche et 12.711 à la Hongrie). (3) La nouvelle loi sur le domicile de secours, publiée le 5 déc. 1896, n° 222, met fin à l'autonomie jusque-là illimitée de la commune par rapport à la concession du droit de domicile. Elle stipule: 1. Pour avoir le droit de domicile il faut avoir séjourné sans interruption dix ans dans la même commune. (Le droit de domicile est transmissible aux enfants et à l'épouse). 2 Le droit de domicile se perd par une absence de deux ans. 3. Les étrangers et, en général, ceux qui ne peuvent rapporter la preuve qu'ils ont acquis la REVUE DU DROIT PUBLIC. - T. xii. 11 |