contre les accidents du travail; 2o les primes prévues à l'article 6 du décret du 28 février 1899 et à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1899, relatif à ces sociétés ; 3o déterminant certains documents à produire au ministère du commerce par ces sociétés; 4o déterminant le tableau d'annexes au compte rendu détaillé annuel des opérations desdites sociétés (J. O., 29 décembre 1899, p. 8411).

Décret du 28 décembre 1895 fixant le tarif de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (J. O., 30 décembre 1899, p. 8464).

Ce taux est fixé à 3 fr. 50 p. 100.

Loi du 30 décembre ouvrant au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sur l'exercice 1899 un crédit extraordinaire de 100.000 fr. (Accidents du travail survenus pendant le mois de juin 1899) (J. O., 31 décembre 1899, p. 8536).

Rapport adressé le 13 janvier 1900 par le directeur de la dette inscrite au ministre des finances et approuvé par ce dernier sur l'emploi, pendant l'année 1900, du crédit de 4.806.540 fr. pour le service des allocations supplémentaires créées par l'art. 49 de la loi du 26 janvier 1892 (J. O., 16 janvier 1900, p. 334).

TRAVAUX PUBLICS ET VOIES DE COMMUNICATION

Décret du 28 décembre 1899 supprimant le conseil local institué dans chaque département pour la sous-répartition des fonds affectés aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires dépendant des ponts et chaussées (J. O., 12 janvier 1900, p. 225).

La sous répartition sera faite par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département ou du service.

Circulaires adressées le 8 janvier 1900 par le ministre des travaux publics : 1o aux administrateurs des compagnies de chemins de fer, concernant les mesures à prendre pour augmenter la sécurité de la circulation des trains; 2o aux directeurs du contrôle concernant les visites à opérer par les fonctionnaires et agents du contrôle des chemins de fer (J. O., 16 janvier 1900, p. 335).

Lo ministre prescrit l'application du block system, et en attendant l'organisation d'un système provisoire de cantonnement au moyen des gares, des stations, et, s'il y a lieu, de postes intermédiaires ; il rappelle les règles relatives à la couverture des trains arrêtés accidentellement en pleine voie. I invite les fonctionnaires du contrôle à visiter les gares et lignes de leurs subdivisions et à lui faire connaitre les crédits nécessaires pour assurer le fonctionnement du service.

Décret du 9 janvier 1900, précédé d'un rapport du ministre des travaux publics modifiant le décret du 30 mai 1895 sur l'organisation du contrôle des chemins de fer (J. O., 18 janvier 1900, p. 369).

La direction du contrôle peut être confiée à un ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des mines Elle devait être auparavant confiée exclusivemeut à un inspecteur général des ponts et chaussées et des mines.

Décret du 9 janvier 1900, précédé d'un rapport du ministre des travaux publics réorganisant le comité de l'exploitation technique des chemins de fer (J. O., 21 janvier 1900, p. 421).

Le nombre des membres de ce comité est porté de 16 à 22. Leurs attributions sont étendues aux questions relatives au travail des agents des chemins de fer, aux reaponsabilités des exploitants en cas da contravention, aux conditious d'établissement et de fonctionnement des chemins de fer étrangers.

POSTES ET TÉLÉGRAPHES

Décret du 14 décembre 1899 autorisant l'administration des postes et des télé

graphes à timbrer, pour le compte des partieuliers, des cartes postales, carteslettres, enveloppes, etc. (J. O., 23 décembre 1899, p. 8264).

Antilles anglaises.

NOTIFICATION au gouvernement de l'adhésion du gouvernement britannique pour la colonie anglaise des Iles-sous-le-Vent (Antilles) à l'arrangement international concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée (J. O., 20 janvier 1900, p. 405).

Corée. — DÉCRET du 26 décembre, 1899 fixant les taxes à percevoir sur les correspondances échangées avec l'empire de Corée (J. O., 26-27 décembre 1899, p. 8351). Equateur. DÉCRET du 13 janvier 1900 portant promulgation de la convention signée à Quito, le 17 août 1897 concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur entre la France et l'Equateur (J. O., 17 janvier 1900, p. 349). Grande-Bretagne. NOTIFICATION au gouvernement de la République par le conseil fédéral suisse de l'adhésion de la Grande-Bretagne pour la colonie anglaise des Straits Settlements » à partir du 1er janvier 1900, à l'arrangement international signé à Washington, le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée (J. O., 5 décembre 1899, p. 7829).

DECRET du 19 décembre 1899 portant promulgation de l'arrangement signé à Paris le 8 novembre 1899, entre la France et la Grande-Bretagne pour l'échange des télégrammes destinés à la publicité (J. O., 21 décembre 1899, p. 8203).

Loi du 29 décembre 1899 approuvant la déclaration signée à Londres le 20 mars 1899 entre la France et l'Angleterre pour proroger les dispositions de la déclaration en date du 11 décembre 1888 réglant les relations télégraphiques entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande (J. O., 31 décembre 1899, p. 8536); DÉCRET du 30 décembre 1899 promulguant ladite déclaration (J. O., 31 décembre 1899, p. 8537).

Luxembourg. Loi du 17 janvier 1900 portant approbation de la convention conclue à Luxembourg, le 4 octobre 1898, entre la France et le grand-duché de Luxembourg pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays (J. O., 19 janvier 1900, p. 385); DÉCRET du 28 janvier 1900 portant promulgation de ladite convention (J. O., 30 janvier 1900, p. 613).

DÉCRET du 28 janvier 1900 portant promulgation de la convention conclue à Luxembourg, le 4 octobre 1898, entre la France et le grand-duché du Luxembourg, pour régler le service de la correspondance téléphonique (J. O., 30 janvier 1900, p 613), et DÉCISION du sous-secrétaire d'Etat des postes et des télégraphes portant ouverture d'un service de communications téléphoniques entre les deux pays (J. O., 31 janvier 1900, p. 629).

Montenegro.

DECRET du 29 décembre 1899, relatif à l'échange de mandatsposte avec le Montenegro (J. O., 31 décembre 1899, p. 8547).

Russie et Turquie.

DÉCRET du 9 décembre 1899 portant modification des taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination de la Russie et de la Turquie (J. O., 17 décembre 1899, p. 8138).

QUESTIONS DIVERSES

Loi du 30 décembre 1899 relative à la protection de la propriété industrielle pour les objets admis à l'Exposition universelle de 1900 (J. O., 31 décembre 1899, p. 8536).

Entre autres dispositions la loi du 30 décembre 1899 décide que les objets figurant à l'ExPosition qui seraient argués de contrefaçon ou qui porteraient des marques ou autres indications prohibées ne pourront y être saisis que par description.

REVUE DU DROIT PUBLIC. T. XIII.

13

Décret du 18 janvier 1900 constituant en entrepôt réel des douanes les bureaux de l'exposition internationale d'aviculture (J. O., 20 janvier 1900, p. 405).

Règlement général des auditions musicales à l'Exposition universelle (J. 0., 25 janvier 1900, p. 514).

DISCOURS OFFICIELS

Discours prononcé le 2 décembre 1899, dans la séance publique annuelle de l'Académie des sciences morales et politiques par M. Himly, président de l'Académie et notice historique sur la vie de M. H. Passy, lue par M. Georges Picot, secrétaire perpétuel (J. O., 4 décembre 1899, p. 7812).

La notice de M. Picot sur la vie de M. Passy renferme d'intéressants détails sur l'histoire politique de ce siècle.

Discours prononcé le 18 décembre 1899 à la séance publique annuelle de l'Académie des sciences par M. van Tieghem, président (J. O., 19 décembre 1899, p. 8169; par M. J. Bertrand, secrétaire perpétuel (J. O., 21 décembre 1899, p. 8234). Discours prononcés le 28 décembre 1899 à l'Académie française par MM. Lavedan et Costa de Beauregard (J. O., 29 décembre 1899, p. 8438).

Discours prononcés à la réception officielle du 1er janvier 1900 par le nonce doyen du corps diplomatique, et par le président de la République (J. O., 2-3 janvier 1900, p. 17).

Discours prononcé par le procureur général à l'audience solennelle de la Cour des Comptes du 9 janvier 1900 (J. O., 11 janvier, p. 205).

Renseignements sur la vérification des servicos de la guerre, les comptabilités d'Ecoles normales et d'Ecoles supérieures ou professionnelles, les comptes de commerce et d'établissements de bienfaisance, les comptabilités fabriciennes.

Parmi les fabriques métropolitaines et cathédrales, six seulement se refusent à tout envoi et entendent se soustraire à la loi. Il n'y en a que trois parmi les fabriques d'églises paroissiales.

Discours prononcé le 18 janvier par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes à la séance d'ouverture du conseil supérieur du commerce et de l'industrie (J. O., 19 janvier 1900, p. 393).

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

DÉCEMBRE 1899-JANVIER 1900.

SÉNAT

Projets et propositions de loi.

Bâtiments du Palais de justice de Paris. — Adoption (urgence) d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, réglant les droits de l'Etat, du département de la Seine et de la ville de Paris sur les Séance du 4 décembre 1899 (J. O., 5 décembre, p. 871).

-

Correspondance téléphonique entre la France et le Luxembourg. Adoption (urgence) d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, approuvant la convention conclue à Luxembourg le 4 octobre 1898 pour régler le service de la Séance du 23 décembre 1899 (J. O., 24 décembre, p. 907).

Croix mises à la disposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Adoption (urgence) de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés tendant à augmenter le nombre des Séance du 23 décembre 1899 (J. O., 24 décembre, p. 921). Douzièmes provisoires.

Adoption (urgence) du projet de loi, adopté par

la Chambre des députés, relatif à deux

pour les mois de janvier et février 1900

Séance du 23 décembre 1899 (J. O., 24 décembre, p. 917).

Magasins centraux de la guerre.

Adoption (urgence) d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'aliénation des immeubles occupés par les et à l'ouverture de crédits destinés à la réinstallation des services.

Séance du 4 décembre 1899 (J. O., 5 décembre, p. 874).

Pensions civiles.

-

Adoption (urgence) d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture sur l'exercice 1899, d'un crédit supplémentaire d'inscription pour le service des - Séance du 4 décembre 1899 (J. O.,

Adoption (urgence) du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au tarif de vente des Séance du 23 décembre 1899 (J. O., 24 décembre, p. 921).

Séance du 23 décembre 1899 (J. O., 24 décembre, p. 920). Relations télégraphiques entre la France et l'Angleterre. (urgence) d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, approuvant la déclaration signée à Londres le 20 mars 1899 entre la France et l'Angleterre concernant les Séance du 23 décembre 1899 (J. O., 24 décembre, p. 907).

Interpellations et questions. Résolutions.

Question adressée au président du conseil, ministre de l'intérieur par M. Guérin, et interpellation de M. Thévenet sur la situation

faite aux sénateurs de la série sortante par les Séance du 23 décembre 1899 (J. O., 24 décembre, p. 885).

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Projets et propositions de lois.

Budget des beaux-arts. Séances des 19 janvier 1900 (J. O., 20 janvier, p. 111); 22 janvier (J. O., 23 janvier, p. 126).

Séances des 19 décembre 1899 (J. O., 20 décembre, p. 2246); 12 janvier 1900 (J. O., 13 janvier, p. 12); 15 janvier (J. O., 16 janvier, p. 35); 16 janvier (J. O., 17 janvier, p. 53); 19 janvier (J. O., 20 janvier, p. 93). Budget des chemins de fer de l'Etat.

20 janvier, p. 101).

Séance du 19 janvier 1900 (J. O.,

Budget du chemin de fer et du port de la Réunion. bre 1899 (J. O., 12 décembre, p. 2146).

Budget du chemin de fer du Soudan. décembre, p. 2146).

--

Séance du 11 décembre 1899 (J. O., 12

Budget des colonies. Séances des 8 décembre 1899 (J. O., 9 décembre, p. 2108); 11 décembre 1899 (J. O., p. 2127).

Budget des conventions. Séance du 19 janvier 1900 (J. O., 20 janvier, p. 104). Budget des cultes. - Séances des 5 décembre 1899 (J. O., 6 décembre, p. 2076) ; 7 décembre (J. O., 8 décembre, p. 2083). Budget de l'Imprimerie nationale.

bre, p. 2092).

Budget de l'instruction publique,

Séance du 7 décembre 1899 (J. O., 8 décem

Séances des 22 janvier 1900 (J. O., 23 janvier, p. 144); 23 janvier (J. O., 24 janvier. p. 153); 24 janvier (J. O., 25 janvier, p. 183); 25 janvier (J. O., 26 janvier, p. 199); 30 janvier (J. O,, 31 janvier, p. 222).

Budget de l'intérieur (suite). Séance des 30 novembre 1899 (J. O., 1er décembre, p. 2000); 1er décembre (J. O,, 2 décembre, p. 2019); 4 décembre (J. O., 5 décembre, p. 2037).

Adoption

bre. p. 2180); 15 décembre (J. O., 16 décembre, p. 2192); 18 décembre (J. O., 19 décembre, p. 2218); 19 décembre (J. O., 20 décembre, p. 2241). Correspondance téléphonique entre la France et l'Italie. (urgence) du projet de loi approuvant la convention conclue à Rome le 16 juillet 1899 pour régler le service de la Séance du 22 décembre 1895 (J. O., 23 décem

bre, p. 2317). Correspondance téléphonique entre la France et le Luxembourg. Adoption (urgence) du projet de loi approuvant la convention conclue à Luxembourg le 4 octobre 1898 pour le service de la Séance du 22 décembre 1899 (J. O., 23 décembre, p. 2316).

Croix mises à la disposition du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. Adoption (urgence) d'une proposition de loi tendant à augmenter le nombre des Séance du 18 décembre 1899 (J. O., 19 décembre p. 2233).