d'un rapport présenté ad interim par la Commission chargée d'examiner la situation de l'agriculture, établissait le principe que l'Etat se chargeait au moyen de subventions distribuées par l'intermédiaire des conseils de comté, du paiement de la moitié des impôts locaux prélévés sur la propriété foncière agricole. En même temps une commission, que Lord Balfour of Burleigh a présidée,a été nommée dans le but d'étudier la situation actuelle des finances locales et le meilleur moyen de porter remède à la situation. Le 16 décembre 1898, la commission a publié son premier rapport [C, 9141] document de haute valeur pour ceux qui désirent se rendre compte du système d'administration financière qui prévaut à l'égard des recettes et des dépenses dans les différentes localités. Ce rapport, toutefois, ne donne jusqu'à présent qu'un aperçu général des questions à résoudre; et l'on n'a pas encore essayé d'établir un projet de loi sur ces indications. Cependant un mois plus tard, un peu avant la rentrée des Chambres, la commission publia un second rapport, se bornant à la question des impôts locaux recouvrés par les receveurs de dîmes. C'est sur ce second rapport, publié ad interim et n'envisageant qu'un seul des nombreux aspects de cette question de la révision des finances locales, que le gouvernement a établi le projet de loi qui a été voté, après des discussions assez prolongées, mais sans modification aucune, sous le titre indiqué ci-dessus. Les partisans du projet ont soutenu que les griefs des membres du clergé à l'égard de cette taxe avaient un caractère exceptionnel, que leur situation sous ce rapport avait empiré depuis 1896, et qu'ils constituaient la seule portion de la communauté dont on pouvait dire qu'ils payaient un impôt local sur leur revenu professionnel. Les adversaires du projet, par contre, ont nié que les dîmes fussent à proprement parler un revenu professionnel, ont déclaré que la question des obligations financières locales avait été suffisamment calculée au profit du clergé lors de la commutation des dîmes en 1836, et se sont opposés à une extension du système des subventions à moins que celle-ci ne fût accompagnée d'une révision générale des finances autres que celles de l'Etat. Ils ont préconisé la nécessité d'une solution complète, et non partielle, de ces questions, les ennemis du Bill y ont vu d'ailleurs une nouvelle dotation du clergé anglican au moyen des fonds nationaux, et par conséquent une atteinte au principe de l'égalité religieuse. Le résultat en est que désormais l'Etat paie la moitié des impôts locaux prélevés sur les dîmes que reçoivent les bénéficiers. Le total peut être évalué à environ £ 87.000, somme qui sera déduite du surplus de certaines subventions précédentes, partagées entre les comtés et les municipalités. Les subventions nationales accordées aux localités par l'Act de 1896 s'élevaient en 1897-8 à £ 1.667.103, et en y comptant les subventions antérieures, à la somme d'environ neuf millions et demi de livres sterling. On se demande jusqu'où ce système de subventions va être poussé. Il est évident qu'on ne peut ni l'abolir ni en arrêter le progrès, mais la nécessité s'impose de le diriger de telle manière qu'il heurte le moins possible les principes économiques sur l'équilibre des budgets locaux dépendant, sauf exception, de l'équilibre des recettes et des dépenses de la localité même. Cette 2. LONDON GOVERNMENT Act, 1899, 62 and 63 Vict., ch. 14. mesure continue la réorganisation administrative de la ville de Londres, commencée par le Local Government Act de 1888. L'Act de 1888, qui a établi dans chaque comté un conseil de comté et un certain nombre de district councils ou conseils d'arrondissement, s'est contenté d'établir à Londres un conseil de comté, sans toucher aux arrondissements, entre lesquels la capitale est subdivisée. Durant les dix dernières années le London Country Council a eu le temps d'entreprendre des travaux gigantesques pour l'assainissement et l'embellissement de la capitale, et de tenter des expériences très intéressantes et en somme très utiles dont les habitants de Londres ont déjà pu bénéficier. Le conseil, toutefois, n'a pu accomplir cette œuvre sans se faire un bon nombre d'ennemis. Les adversaires se plaignent, en effet, qu'il tend à trop accaparer, à trop empiéter et à trop dépenser. Ses amis aussi, tout en défendant le but et les méthodes qu'il poursuit avec un zèle et un dévouement à la hauteur de la tâche qui lui incombe, admettent que la concentration des pouvoirs municipaux entre les mains d'un conseil unique offre des difficultés et des dangers considérables, et qu'une ville ayant une population de plus de quatre millions et demi, qui continue de s'augmenter rapidement, et dont les limites s'étendent presque chaque année, ne peut guère être traitée comme une municipalité ordinaire. Le Bill de 1899 s'est donc efforcé de décentraliser jusqu'à un certain point le gouvernement de Londres, tout en réformant l'administration des arrondissements. Les 30 vestries et les 12 districts boards qui se partageaient auparavant les pouvoirs administratifs qui leur restaient, après la constitution du Country Council, quant aux différents arrondissements, ont été abolis. A leur place on a créé un certain nombre de conseils municipaux, fixés provisoirement au chiffre de 28, dont l'organisation et les pouvoirs ressembleront à ceux qui existent dans les municipalités actuelles dans le reste de l'Angleterre, mais avec la différence que le conseil de comté de Londres continuera d'exercer les pouvoirs d'administration centrale, un peu amoindris, il est vrai, mais encore très importants. La nouvelle loi, dont l'application doit commencer au mois de novembre 1900, contient une foule de détails qui ont été longuement discutés surtout, cela va sans dire, par les représentants de Londres au Parlement. M. Herbert Gladstone, au nom de l'opposition, tout en reconnaissant la nécessité de la réforme du gouvernement des districts, a soutenu que le projet aurait pour résultat de diminuer l'autorité du conseil de comté, de porter atteinte à l'unité de la capitale, d'empêcher l'élaboration des travaux publics et d'arrêter la grande œuvre inaugurée par le Conseil pour satisfaire aux désirs de la population entière. La mesure, à son avis, était l'effort d'un particularisme réactionnaire. A la suite des critiques ainsi faites, le gouvernement a consenti à modifier plusieurs des parties les plus attaquées du projet. Certains pouvoirs administratifs, par exemple, qu'on voulait transférer purement et simplement aux nouvelles municipalités,ne pourront être délégués qu'avec le consentement préalable du conseil de comté. L'opposition a aussi critiqué, soit l'importance exagérée accordée par le Bill à Westminster parmi les nouvelles municipalités, soit surtout l'omission de la Cité de Londres. La Cité, en effet, n'a été touchée ni par la mesure de 1888, ni par celle de 1899: elle continue à occuper la position historique, privilégiée et exceptionnelle dont l'origine se perd dans la nuit des temps; ainsi le Lord Mayor de Londres, qui se trouve à la tête d'une population presque soixante fois moins grande que celle à laquelle préside le Chairman du London Country Council, forme toujours un lien avec ce passé reculé. Enfin une question non moins vivement discutée a été celle de l'éligilité des femmes aux positions d'alderman et de councillor dans les nouvelles municipalités. La Chambre des Communes a décidé en leur faveur. La Chambre des Lords, par contre, a rejeté cet amendement,et lorsque le Bill est retourné à la Chambre des Communes, au mois de juillet, cette dernière a mieux aimé, vu la clôture prochaine de la session, ne pas maintenir sa décision préalable. 3. BOARD OF EDUCATION ACT, 1899, 62 and 63 Vict., ch. 33. — Au mois de mars 1894, une Commission que M. Bryce a présidée, fut nommée avec mission d'étudier le meilleur moyen de réorganiser, ou plutôt d'organiser le système d'instruction secondaire en Angleterre. En octobre de l'année suivante les résultats de l'enquête et les recommandations relatives à la légis lation qu'il s'agissait d'introduire, furent publiés en neuf volumes. Le rapport même se divise en quatre parties, dont la première envisage la question du point de vue historique; la seconde explique la situation actuelle ; la troisième contient une analyse et une critique des témoignages recueillis, et la quatrième expose les conclusions arrêtées par la Commission. Les résolutions émises formeront tôt ou tard la base de projets de loi qui réorganiseront les méthodes actuellement suivies. Mais la tàche qui incombe aux gouvernements futurs a été facilitée par le Board of Education Act de 1899, introduit par le duc de Devonshire, et voté à l'unanimité par les deux Chambres, en dépit de critiques de détail, et des regrets motivés sur ce fait que le Bill se contentait d'opérer des changements modestes. Jusqu'à présent le contrôle de l'instruction publique (et par cela on entend peu de chose en dehors de l'instruction élémentaire) a été entre les mains du président du Conseil et du « vice-président du Comité du Conseil relatif à l'éducation », ce dernier étant une espèce de ministre de l'ins truction publique, doté de pouvoirs fort restreints et tenu d'une responsabilité mal définie. Dorénavant et à dater du mois d'avril 1900, il y aura un Board, ou conseil, organisé comme le Board of Trade, le Board of agriculture, ayant à sa tête, comme président, le ministre directement responsable devant le Parlement. Aussi, lorsque le nouveau Board aura eu le temps de s'organiser complètement, en vertu de la mesure votée le gouvernement pourra lui transférer, au moyen d'un ordre signé par la Reine dans son conseil privé, et sans un Act de Parlement spécial, les pouvoirs que la Charity Commission et le Board of Agriculture exercent en ce moment en fait d'éducation. La Charity Commission, par exemple, surveille au point de vue financier et à plusieurs autres, la plupart des écoles secondaires établies à l'aide de fondations, et le Board of agriculture se charge de pourvoir de certaine façon à l'instruction technique agricole. D'autre part l'Act institue aussi un Comité aux attributions purement consultati ves, dont le nouveau président pourra utiliser les avis et dont la composition doit être pour deux tiers au moins de représentants des Universités et de certaines institutions scolaires. Ce comité pourra aussi être chargé par le Board of Education de la tâche d'établir un registre de professeurs et d'instituteurs. Le Board pourra envoyer ses inspecteurs visiter les écoles secondaires; mais le Board ne peut, le cas échéant, imposer ni son système ni même ses appréciations. Ainsi on peut dire que cette loi ne constitue à vrai dire qu'un premier pas dans la direction voulue, et qu'il faudra bientôt avancer au-delà des limites que comporte la présente mesure. 3. LA SESSION D'automne ET LA GUERRE SUD-AFRICAINE. Le 17 octobre le Parlement a été de nouveau convoqué, pour cause d'urgence, dans le but de voter les dépenses que la guerre dans l'Afrique du Sud a rendues nécessaires. Il serait inutile de décrire en détail la série d'événements qui ont suivi l'appel aux armes. Les vicissitudes diplomatiques se trouvent racontées dans les livres bleus qui ont parus à peu d'intervalle les uns des autres; la question, d'ailleurs, appartient déjà à l'histoire contemporaine, et non pas exclusivement à la chronique parlementaire anglaise. Il convient, toutefois, de signaler la pétition du 28 mars 1899, signée par 21,68 Uitlanders habitant le Transvaal, transmise à la Reine par sir Alfred Milner et contenant un exposé de griefs; la dépêche que sir Alfred Milner a envoyée le 4 mai à M. Chamberlain, donnant un aperçu général de la situation, telle qu'elle existait alors; les comptes-rendus de la conférence qui a eu lieu à Bloemfontein, du 31 mai au 5 juin, entre le président Krüger et sir Alfred Milner, sans toutefois produire de résultats ; enfin les dépêches datées des 19 et 30 août, ainsi que des 2, 16 et 21 septembre, indiquent les avant-dernières étapes du conflit diplomatique. Le but que le gouvernement britannique poursuivait en premier lieu était d'obtenir du gouvernement du Transvaal une révision équitable des lois relatives au suffrage, et permettant aux immigrés de faire triompher leurs griefs eux mêmes d'une manière constitutionnelle, de s'assurer l'égalité devant la loi, et de faciliter en même temps la solution des autres questions en litige. Les termes de la question, toutefois, ont été changés peu à peu dans le courant des discussions. Par une note du 9 mai 1899, M. Reitz insistait sur ce double fait, que la convention de 1881 a été entièrement abrogée par celle de 1884, que le Transvaal occupait la position d'un «< Etat souverain international »; cette note provoqua une polémique dans laquelle M. Chamberlain soutint que c'était seulement les clauses de la convention de 1881, et non le principe, qui avaient été mises hors d'usage, trois années plus tard, que la suzeraineté britannique reconnue par le premier de ces actes existait encore, et que par conséquent la thèse relative à « l'Etat souverain international était absolument inadmissible. De plus, les propositions de sir Alfred Milner relatives à une extension du suffrage ayant échoué, il a fallu recourir à la méthode, appelée par les livres bleus « policy number 2 », et consistant à tâcher d'obtenir par voie diplomatique une rectification en détail des différentes questions qui avaient surgi durant ces dernières années. Mais, avant que les demandes incluses sous le nom de « policy num ber 2», aient pu être formulées d'une manière définitive, les événements s'étaient précipités. Le 9 octobre le gouvernement du Transvaal présenta un ultimatum demandant: 1o que les différends fussent tranchés par l'arbitrage; 2o que les troupes anglaises placées près de la frontière fussent immédiatement reculées; 3o que toutes troupes arrivées en ligne depuis le 1er juin 1899 fussent retirées, et 40 qu'aucun renfort militaire anglais déjà en route ne fût débarqué sur le territoire des colonies anglaises dans l'Afrique du Sud. Cet ultimatum, auquel une réponse devait être envoyée avant cinq heures le 11 octobre, rendait la guerre inévitable. Aucun gouvernement à quelque pays qu'il appartint ne l'aurait pu traiter comme discutable. Les hostilités éclatèrent et, avant peu de jours, les forces du Transvaal, auxquelles s'étaient jointes celles de l'Etat libre d'Orange, envahirent le territoire britannique et du côté de Natal et du côté du Bechuanaland. Le Parlement, immédiatement convoqué, n'a siégé que du 17 au 27 octobre. Durant cette courte session il a voté les sommes nécessaires et approuvé les mesures militaires que le gouvernement demandait. Un amendement de M. Stanhope, critiquant les méthodes diplomatiques adoptées antérieurement à la déclaration de guerre et surtout certains discours prononcés par M. Chamberlain, a été rejeté par une forte majorité. En effet, quoique certaines critiques aient été élevées à cet égard de la part non seulement de certains adversaires du gouvernement, tels que M. Morley, et de certains de ses amis, tels que sir Edward Clarke et M. Courtney, la Chambre entière a voté à l'unanimité, à l'exception du parti nationaliste irlandais, les crédits que le gouvernement a cru nécessaires pour la guerre. Lord Rosebery, dans le pays, a donné le conseil de l'unité nationale. Lord Kimberley et sir Henry Campbell-Bannerman, les chefs du parti libéral à la Chambre des Lords et à la Chambre des Communes, tout en se réservant le droit de critiquer les négociations précédentes et les déclarations ministérielles, ont insisté sur ce que l'ultimatum des Boers avait rendu la guerre inévitable, et telle qu'il la faudrait poursuivre sans hésitation jusqu'au bout. Enfin, ceux mêmes qui se sont le plus opposés aux procédés diplomatiques des deux ou trois dernières années, et qui ont le plus déploré et condamné l'entreprise du Dr Jameson, reconnaissent que l'absence relative de préparatifs militaires de la part de l'Angleterre, et le caractère extraordinaire des préparatifs du Transvaal, indiquent que ce n'est pas le gouvernement de la première qui a voulu ou attendu la guerre. Malgré les erreurs qui peuvent avoir été commises, la nation entière, d'accord avec les habitants des colonies, est prête à tout faire, quelles que soient les péripéties de la campagne, pour maintenir ses droits et sa position dans l'Afrique méridionale. FRANCIS SEYMOUR STEVENSON, |