aux redevances, aux pénalités, aux bois des particuliers, aux droits d'usage, aux reboisements et expropriations pour cause d'utilité publique, à la constatation et à la poursuite des délits, aux poursuites en réparation des délits et contraventions, à la police des forêts et aux peines applicables, à l'exécution des jugements.

Décret du 22 février 1900, précédé d'un rapport du ministre des colonies, établissant une taxe de consommation à Madagascar (J. O., 24 février, p. 1196).

tableau

La taxe de consommation, établie sur différents produits énumérés dans un annexé, est indépendante du droit de douane dont sont frappés ces produits à leur entrée dans la colonie. Sont exemptés les objets d'habillement contenus dans les bagages des voyageurs et les vivres, matières et objets appartenant à l'Etat.

Nouvelle Calédonie. - DÉCRET du 7 février 1900, précédé d'un rapport du ministre des colonies, modifiant la composition du conseil privé de la Nouvelle. Calédonie (J. O., 20 février, p. 1117).

Le chef du service de santé et le chef du service du domaine font désormais partie du conseil privé en qualité de membres titulaires.

DECRET du 8 mars, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant modification du tarif des douanes, à la Nouvelle Calédonie (J. O., 11 mars, p. 1499).

Saint-Pierre et Miquelon. — DÉCRET du 8 mars, précédé d'un rapport du ministre des colonies, approuvant les délibérations du conseil d'administration des îles, portant modification à l'assiette et au mode de perception de la taxe de consommation sur les boissons alcooliques (J. O., 18 mars, p. 1730).

La taxe de consommation est acquise au budget par le seul fait du débarquement des marchandises. Elle n'est pas remboursable.

DÉCRET du 12 mars, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant la création d'un droit de magasinage à —. (J. O., 21 mars, p. 1780).

DÉCRET du 8 mars, précédé d'un rapport du ministre des colonies, relatif au paiement des droits à l'importation à . (J. O., 21 mars, p. 1781).

DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL.

Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 27 janvier 1900, instituant un Comité permanent du Conseil supérieur de statistique (J. O., 26 février, p. 1252).

Tous les membres du comité sont nommés par le ministre du commerce.

Le conseil permanent est spécialement chargé de suivre les opérations relatives à l'annuaire statistique.

Décret du 2 février 1900 portant modifications au décret du 15 juillet 1897 reatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (J.O., 15 février, p. 976).

Fixation nouvelle du nombre, des attributions et de la composition des bureaux.

Les services sont au nombre de six cabinet du ministre, secrétariat général, direction du personnel et du secrétariat (avec une sous-direction de la sûreté générale), direction de l'administration départementale et communale, direction de l'assistance et de l'hygiène publiques, direction de l'administration pénitentiaire. En tout 24 bureaux et 227 rédacteurs, commis principaux, expéditionnaires et stagiaires rétribués.

Décret du 10 février 1900, précédé d'un rapport du ministre de la guerre, mo-. difiant le règlement du 4 juillet 1890, au sujet des emplois réservés aux sous-officiers par la loi du 13 mars 1889 (J. O., 15 février, p. 976).

Les modifications se rapportent aux emplois de surveillant des palais nationaux, de vérificateur-adjoint des poids et mesures, de conducteur des ponts et chaussées et de garde-mines.

Décret du 12 février 1900 modifiant le tableau annexé à l'art, 1er du décret du 1 décembre 1899 déterminant les attributions des différents services de l'administration centrale des finances (J. O., 14 février, p. 927).

Décret du 12 février 1900, précédé d'un rapport du ministre de la guerre, modifiant le décret du 28 janvier 1892 relatif aux emplois réservés aux anciens mili

taires grades comptant au moins cinq ans de services (J. 0., 17 février, p.1029). Les modifications ont trait à la limite d'âge et aux connaissances à exiger des candidats à certains emplois.

Loi du 16 février 1900 instituant des diplômes et médailles d'honneur à décerner par le ministre de l'intérieur aux sapeurs-pompiers comptant 30 années de service ou qui se sont particulièrement distingués (J. O., 18 février, p. 1049).

Rapport adressé le 21 février 1900 au garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sur les résultats de l'application pendant l'année 1899 et la période décennale de 1890 à 1900, des dispositions du Code civil relatives à la nationalité. (J. O., 24 février, p. 1198).

I. Le nombre des naturalisations en France continue à diminuer (2.395 en 1899, au lieu de 2.843 en 1898), ainsi que celui des admissions à domicile. Détails sur l'âge, l'état civil, les professions, la nationalité d'origine des naturalisés. La plus forte proportion est fournie par les Italiens (36 0/0).

Les naturalisations en Algérie diminuent dans une proportion plus forte encore (850 en 1899 contre 1.077 en 1898 et 1.607 en 1897). Cette diminution est due en grande partie à l'examen plus rigoureux des titres des postulants.

Le nombre de naturalisations dans les colonies et pays de protectorat n'est que de 75

contre 76 en 1898.

Les répudiations de la qualité de Français se sont élevées à 478 (contre 445 en 1898 et 408 en 1897).

Les déclarations en vue d'acquérir la qualité de Français ont été au nombre de 2.174 (contre 2.610 en 1898 et 2.735 en 1897).

Il y a eu 1.429 réintégrations (contre 1.676 en 1898).

Il a été accordé 17 autorisations de se faire naturaliser à l'étranger.

Le total des nouveaux Français (majeurs et mineurs) est de 10,252 contre 12,564 en 1898. II. Le rapport de cette année renferme l'ensemble des résultats obtenus par l'application de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité pendant la période décennale de 1890 à 1900.

Le nombre des paturalisations a été de 91.799, tandis que dans la période de 22 ans écoulée du 7 juin 1867 au 1 janvier 1889, le total n'a atteint que 10.076. Les réintégrations ont été au nombre de 27.698 Les déclarations de nationalité se sont élevées à 51.682, les répudiations de la qualité de Français à 1.172 et les autorisations de se faire naturaliser à l'étranger à 97. Les acquisitions de nationalité les plus nombreuses sont le fait d'Italiens.

Décret du 7 mars 1900, précédé d'un rapport du ministre de la marine, portant réorganisation de l'administration de l'établissement des invalides de la marine (J. O., 8 mars, p. 1434).

Décret du 13 mars, relatif au recrutement, à la nomination et à l'avancement des percepteurs (J. 0., 14 mars, p. 1558).

Le décret établit trois catégories de personnes aptes à être nommés à une perception : 1o les percepteurs surnuméraires recrutés par la voie du concours; 20 les sous-officiers présentés pour une perception, en exécution de la loi du 18 mars 1899; 3° les personnes réunissant certaines conditions de services administratifs (art. 7).

Les perceptions sont divisées en quatre classes. Les perceptions d'un produit supérieur à 13.000 fr. sont considérées comme perceptions hors classe.

Un tiers au moins des perceptions de quatrième classe est réservé aux percepteurs surnuméraires.

Loi du 15 mars, modifiant l'article 7 de la loi du 12 mars 1880 sur les chemins vicinaux (J. 0., 17 mars, p. 1625).

Les subventions non employées dans les deux années qui suivent celle pour laquelle elles sont accordées doivent être annulées.

LÉGISLATION ET ORGANISATION FINANCIÈRES.

RÉGIME MONÉTAIRE

RÉGIME DOUANIER.

Arrêté du ministre des finances, en date du 6 décembre 1899, autorisant les comptables qui peuvent remplacer par des rentes leur cautionnement versé en numéraire, à demander que cette transformation soit effectuée par les soins du Trésor (J. O., 8 février, p. 794).

La transformation est effectuée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du décret du 2 juillet 1898.

Rapport adressé au Président de la République le 19 janvier 1900 par la Com

mission de contrôle de la circulation monétaire pour l'exercice 1899 (J.O.,4 février P. 717).

Les opérations de la commission consistent à vérifier le poids et le titre des pièces frappées et émises en 1899, en 1898 et d'un certain nombre de pièces d'or de 20 fr. et de 10 fr. portant un millésime quelconque et prises dans la circulation. Le rapport renferme en outre de nombreux renseignements sur la frappe et la circulation monétaires. Il constate qu'il a été frappé en 1899 pour 140,3 millions de pièces, production inférieure à celle des trois années précédentes, mais dépassant encore toutes les autres dans les 20 premières années de la régie; que sur la pièce de 20 francs la marche du frai tend à se ralentir depuis vingt ou trente ans, par suite du développement de la circulation fiduciaire, de la multiplication des moyens de payement indirects et de l'immobilisation dans les encaisses de notre or monnayé. Le frai est au contraire considérable pour les pièces de 10 francs (68 0/0 au-dessus de la tolérance du frai).

Arrêté du ministre des finances, en date du 13 février, autorisant les percepteurs à recevoir, à partir du 1er mai 1900, les dépôts de fonds pour achat de rentes sur l'Etat et les dépôts de titres nominatifs ou mixtes de rentes sur l'Etat, destinés à être vendus (J.O., 18 février, p. 1054).

Les demandes d'achat ne doivent pas excéder la somme de 100 fr. de rente. Les dépôts de titres pour vente sont reçus quel que soit le montant de la rente représentée par ces titres. Le règlement des achats de rentes nominatives ou mixtes est effectué par les percepteurs, celui des achats de rentes au porteur et celui des veutes de rentes nominatives ou mixtes est effectué à la caisse du receveur des finances de l'arrondissement.

Loi du 24 février 1900 portant: 1° ouverture sur l'exercice 1900 de crédits provisoires applicables au mois de mars 1900; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics, et Décret du même jour répartissant les crédits par ministères (J. O., 25 février, p. 1213).

Troisième douzième provisoire.

Loi du 24 février 1900 modifiant le tarif général des douanes (denrées coloniales de consommation) (J. O., 25 février, p. 1231) et Décret du même jour. Appliquant provisoirement jusqu'au 31 août 1900 les taxes du tarif maximum aux denrées étrangères visées à l'article 1 de la loi du 24 février 1900 (J. O., 26 tévrier, p. 1252).

Loi du 29 mars 1900 portant: 1° ouverture sur l'exercice 1900 des crédits provisoires applicables au mois d'avril 1900; 2° autorisation de percevoir pendant la même année les impôts et revenus publics (J. O., 30 mars, p. 1985). Quatrième douzième provisoire.

LÉGISLATION ET ORGANISATION MILITAIRES

Décret du 30 janvier 1900, précédé d'un rapport des ministres des finances, de la marine et des colonies, transportant au budget des colonies une partie des crédits extraordinaires ouverts au département de la marine par la loi du 5 décembre 1899 (Défense des points d'appuis de la flotte) (J. 0., 3 février, p. 697).

Décret du 31 janvier 1900, précédé d'un rapport du ministre de la marine, ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord de la flotte ((J. O., 2 février, p. 675).

La peine de la barre de justice, boucle simple, et la peine de la barre de justice, boucle double, sont abolies comme peines disciplinaires à bord des bâtiments de la flotte. Il ne peut être fait usage de la barre de justice que dans les cas de force majeure et pour assurer la sécurité des hommes et du bâtiment.

Décret du 2 février 1900, précédé d'un rapport du ministre de la marine, modifiant le décret du 5 décembre 1899 sur l'établissement des tableaux d'avancement et de concours pour la Légion d'honneur des officiers des troupes de la marine (J. O., 4 février, p. 728).

Il y a désormais deux commissions de classement, l'une pour les officiers d'artillerie de la marine et les employés militaires de l'artillerie de la marine ayant rang d'officier; l'autre pour les officiers d'infanterie de marine et de gendarmerie maritime. Ces commissions de classement opèrent dans les conditions fixées par le décret du 3 décembre 1899.

Décret du 2 février 1900, précédé d'un rapport du ministre de la marine augmentant le cadre des commissaires principaux (J. O., 6 février, p. 763).

Le cadre des commissaires principaux est augmenté de cinq unités et le nombre des commissaires de 1" et de 2 classes diminué d'autant.

Décret du 6 février 1900, précédé d'un rapport du ministre de la marine, conférant le droit à la médaille coloniale au personnel ayant pris part à des opérations de guerre à Kouang-Tchéou-ouan (J. O., 13 février, p. 906).

Décrets du 13 février 1900, précédés d'un rapport du ministre de la marine, modifiant les décrets des 26 août 1881 et 28 octobre 1898 relatifs à la constitution aux colonies de la commission de visite des inscrits maritimes qui sollicitent une pension sur la Caisse des invalides ou sur la Caisse de prévoyance au profit des marins français (J. O., 16 février, p. 1004).

Décret du 15 février 1900, précédé d'un rapport du ministre de la guerre, modifiant le décret du 3 janvier 1891 sur l'organisation du service dans les étatsmajors (J. O., 18 février, p. 1054).

Rapport adressé, le 1er février 1900, au ministre de la marine sur le fonctionnement du comité d'examen des comptes des travaux de la marine pendant les dix dernières années (J. O., 20 février, p. 1099).

Le comité a été constitué dans le but de vérifier l'exactitude des comptes des travaux de la marine, de rechercher le résultat économique des diverses gestions et de présenter au ministre, au point de vue économique comme au point de vue comptable, toutes les appréciations et propositions que cette étude leur aura suggérées.

Le rapport de cette année renferme les conclusions des rapports sur les comptes de 1888

à 1899 inclus.

Décret du 13 février 1900, précédé d'un rapport du ministre de la marine, relatif au bénéfice de campagne de guerre accordé au personnel militaire et civil ayant pris part aux opérations effectuées dans le Haut-Dahomey du 8 novembre 1899 au 5 février 1899 (J. O., 22 février, p. 1152).

Circulaire du ministre de la marine en date du 17 février 1900 relative au remplacement des quartiers-maitres et ouvriers mécaniciens par un personnel non ouvrier ayant reçu l'instruction nécessaire (J. O., 25 février, p. 1232).

Décret du 17 février 1900, précédé d'un rapport du ministre de la marine, créant le grade de second-maître chauffeur (J. O., 25 février, p. 1234).

Décret du 1er mars, précédé d'un rapport du ministre de la marine, modifiant le décret du 10 juillet 1895 sur la solde, l'administration et la comptabilité des équipages de la flotte et accordant un insigne spécial pour les hommes qui ont effectué le meilleur tir au canon (J. O., 4 mars, p. 1363).

Arrêté du 2 mars modifiant le règlement du 2 juillet 1881 sur les écoles de maistrance des arsenaux de la marine. (J. O., 3 mars, p. 1347).

Circulaire du ministre de la guerre relative à la tenue des matricules des livrets des militaires ayant subi des condamnations effacées par la réhabilitation de droit (J. O., 14 mars, p. 1559).

La circulaire a pour objet de mettre en harmonie les règles relatives à la tenue des registres matricules et des livrets avec les principes posés par la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation du droit.

Décret et Arrêté du ministre de la marine en date du 14 mars 1900, relatifs à la formation des tableaux d'avancement du personnel des agents techniques des directions des travaux et du personnel des dessinateurs (J. O., 16 mars, p. 1609).

Le corps des agents techniques des directions de travaux et celui des dessinateurs sout représentés dans la division de classement chargée de dresser les tableaux d'avancement. La procédure à suivre à cet égard est empruntée aux actes constitutiis des commissions chargées du classement des officiers des divers corps.

Circulaire du 17 mars du ministre de la marine, modifiant la circulaire du

31 juillet 1897, relative à l'avancement des militaires de l'artillerie (J. O., 18 mars, p. 1729).

Décret du 17 mars, précédé d'un rapport du ministre des colonies, modifiant l'art. 3 du décret du 8 juillet 1897 sur la réorganisation des régiments de tirailleurs malgaches (J. O., 24 mars, p. 1877).

Le recrutement s'opèrera désormais, non plus par voie d'engagements volontaires avec primes, mais par voie d'appel, conformément aux lois et aux mœurs malgaches et par voie d'engagements volontaires ou de rengagements.

INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS

Rapport adressé le 30 novembre 1899 au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sur les travaux de fouille et de consolidation exécutés, en 1899, à Timgad, par le service des monuments historiques (J. O., 2 février, p. 658).

Décret du 9 février 1900, précédé d'un rapport du ministre de la marine, et ARRÊTÉ de ce dernier en date du même jour, relatifs aux bourses entretenues par la marine dans les lycées des ports militaires (J. O., 11 février, p. 857).

Le bénéfice de ces bourses est étendu aux lycées et collèges les plus rapprochés des établissements de la marine hors des ports ainsi qu'à ceux des localités où se trouvent des fonctionnaires de l'inscription maritime.

Arrêté du 1er mars ajoutant la langue et la littérature italiennes, la langue et la littérature provençales aux matières à option fixées pour les examens de licence à la Faculté des lettres de l'Université d'Aix-Marseille (J. O., 4 mars, p. 1362).

ASSISTANCE PUBLIQUE ET INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

Rapport adressé au Président de la République le 15 janvier 1900, par le ministre du commerce, des postes et des télégraphes, sur la situation de la Caisse nationale d'épargne pendant l'année 1898 (J. O., 18 mars, p. 1665).

Dans le cours de 1898, il a été effectué 3.010.198 versements équivalant à 361.959.49 fr. 98 et 1.519.486 remboursements montant à 352.228.270 fr. 10. - L'avoir net des déposants a passé de 844.207.699 fr. 33 à 875.021.387 fr. 41.- Les valeurs de l'Etat français appartenant à la Caisse nationale d'épargne représentaient 838.988.311 fr. 92; le reste du compte-courant à intérêts avec la Caisse des dépôts, 34.385.019 fr. 71 et les opérations de 1898 réglées en 1899 1.648.055 fr. 78; enfin la fortune personnelle ou dotation de la Caisse à 15.288.706 fr. 82. Les revenus de la Caisse se sont élevés à 28.118.111 fr. 18, sur lesquels 21.082.587 fr. 60 représentent les intérêts servis aux déposants. Les frais d'administration ont été de 3.579.214 fr. 76.

Une seconde partie du rapport est consacrée à l'explication, par nature de recettes et de dépenses, des résultats acquis depuis la fondation de la Caisse nationale d'épargne (1882 à 1895 inclus).

Ce rapport, qui occupe 50 pages du J. O. renferme de très nombreux et très intéressants documents statistiques.

Rapport adressé au Président de la République, le 13 février 1900, par la Commission supérieure des Caisses d'assurances en cas de décès et d'accidents sur les opérations et la situation de ces deux caisses pendant l'année 1898 (J.O., 22 mars p. 1793).

I. DECES. Le nombre des assurances individuelles contractées en 1898 a été de 99 et le capital assuré correspondant s'est élevé à 176.487 fr. 13. L'augmentation résultant des opérations de 1898 ayant été de 78.398 fr. 15, le total des capitaux assurés au 31 décembre 1898 est de 3.151.175 fr. 63. Les dépenses ont été de 52.207 fr. 1574 sociétés de secours mutuels approuvées ont contracté, en 1898, des assurances collectives au profit de 13,955 membres participants et payé, de ce chef, 91.366 fr. de primes. Les paiements et remboursements faits par la caisse out été de 75.234 fr. 25.

Depuis l'origine de la caisse (11 juillet 1868), 4.851.769 fr. 21 ont servi à entretenir 2.765 assurances individuelles, pour lesquelles il a été payé ou remboursé 711.106 tr 50; d'autre part les primes versées par les sociétés de secours mutuels, afférentes à 1.788 assurances. et se rapportant à 418,559 têtes, se sont élevées à la somme de 1.896.500 fr. 95. - Le déficit résultant des assurances collectives, augmenté d'une perte subie en 1891 sur l'aliénation des rentes 4 1/2 0/0 (1883) que possédait la Caisse, forme un total de 323.757 fr. 86, si bien que 70.025 fr. 72 seulement représentent le solde créditeur de la Caisse d'assurance en cas de décès à la Caisse des dépôts et consignations.

Le nombre des assurances individuelles contractées en 1898 (99) est en augmentation de 4