Poi - II. La situation fiscale des associations et des congrégations. 1. La loi du 28 décembre 1880: Le droit d'accroisse- ment, p. 506. Les transmissions de droits dans une association sans but lucratif, p. 507, La taxe de mainmorte, p. 508. Différence de traitement des associa- tions autorisées et non autorisées, p. 508. 2. Extension opérée par cette loi de l'impôt sur le revenu à toutes les associations sans but lucratif, autori- sées ou non, p. 509. 3. Résistance opposée à cette législation par les asso- ciations sans but lucratif, p. 69. La loi de 1884 et la taxe d'accroissement im- posée, d'une manière inéluctable, aux congrégations, p. 510. Aggravation de cet impôt par les pratiques de la Régie, 510. 4. Conversion opérée par la du 16 août 1895 du droit de main- morte en une taxe annuelle sur les biens meubles et immeubles des associations, p. 511.5, Incohérence de la législa- tion garanties de l'action du Trésor, p. 512. Caractères essentiels de l'asso- ciation religieuse, p. 513. Multiples questions non résolues touchant l'inter- prétation des lois sur le droit d'accrois- sement, p. 513. 6. Détermination des personnes et des biens tenus du paie- ment des droits, p. 513. Nombre et effets des instances engagées, p. 514. — 7. Raisons de l'insuffisance des poursuites dirigées contre les associations non autorisées, p. 514. De l'assimilation faite par la Cour de Cassation, au point de vue de l'obligation au paiement des droits, entre les congrégations autori- sées et les associations non autorisées, de 1899 inexactitude des présomptions établies, p. 516. Caractère imparfait ou illusoire de la responsabilité mise à la charge du propriétaire des immeubles, p. 518. 9. Imperfections du projet : insuffisance de la taxation d'après les propriétés occupées par les congréga- tions, et de la solidarité édictée quant à ces charges à l'encontre du proprié- taire, p. 519.-10. Substitution au pri- vilège établi par la loi de 1895 du pri- vilège des frais de justice, p. 520. — 11. Avantages que présenterait l'applica- - - CHRONIQUE JUDICIAIRE, par M. J.-A. COLONIES. Rapports financiers COMITÉ DE SALUT PUBLIC: sa poli- COMMISSION DÉPARTEMENTALE, p.8. p. 394.-V. Représentation proportion- COMPÉTENCE DE LA HAUTE-COUR CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES CON- TRE L'ETAT, LES DÉPARTEMENTS ET CONGRÈS CATHOLIQUE DE BURGOS, CONFLIT (Jugement sur), p. 243. V. DECISION PRÉALABLE DE L'AUTO- DECISIONS MINISTÉRIELLES. V. Mi- DEGRÈVEMENT DE L'IMPOT FON- - DÉLÉGATION DE POUVOIRS, p. 144. DENI DE JUSTICE, p. 279. V. DETTE PUBLIQUE DE LA FRANCE, d'Etat; Liquidation des dettes de l'Etat. - DROITS FONDAMENTAUX DES ETATS (Recherches sur les- dans l'ordre des rapports internationaux et sur la solu- tion des conflits qu'ils font naître), par DROITS SUBJECTIFS, p. 166. ELECTIONS PARTIELLES DANS LES ELECTIONS AUX CHAMBRES CONSUL- ELECTIONS DES CHAMBRES DE COM- ELECTIONS PARTIELLES ADMINIS- EMIGRATION (Indemnités dues aux ESPAGNE (Chronique politique, 1899, partis politiques, p. 120. Le parti L'union conservatrice, p. 120. républicains, p. 123. - Essai de concen- - 124. - tration démocratique, p. 123. Caste- lar, p. 123. Les socialistes, p. 123. Le péril carliste, p. 123. 11. Moure ducteurs, p. 124. Le Congrès catho- lique de Burgos, p. 125. III. Les - - P. 127. Minis- -- Les nouvelles IV. L'œuvre économique du Gouver nement, p. 129. Liquidation de la guerre, p. 130. Les budgets, p. 131. V. Mouvement législatif, p. 132. ETAT-PUISSANCE ET ETAT-PER- SONNE (Distinction de l'), p. 555. ETAT DE SIÈGE (Italie), p. 162. ETAT DE SIÈGE (Pays-Bas), p. 138. EVALUATIONS CADASTRALES, p. 112. EXPULSION POUR CAUSE POLITIQUE FORMULE EXÉCUTOIRE, p. 57. FRANCE (Chronique politique. Le ministère Charles Dupuy, 30 octobre 1898-juin 1899 par Zédyx. - I. La poli- tique intérieure. 1. Formation du ministère Charles Dupuy, p. 528. Fin de la session extraordinaire de 1898. - Débats politiques Interpellations Mirmanet Rouanet sur la politique géné rale du nouveau cabinet, p. 529. — Vote d'une proposition de loid'amnistie p.530. Validation et invalidation d'élec- tions contestées, p. 530. Interpella- tion Viviani, p. 531. Interpellation de M. Drumont sur la révocation de M. Max Régis, maire d'Alger, p. 532. 4. Affaire Dreyfus et questions con- nexes, p. 332. 3. Session ordinaire de 1899, p. 536. Constitution du bu- reau des deux Chambres, p. 536. Questions et interpellations diverses, subite de M. Félix Faure élection de M. Emile Loubet, p. 537. Tentative INDEMNITÉ DES CONSEILS GÉNÉ- RAUX (De l'), par Ch. Roussel. - I. Du principe de la gratuité des fonctions electives, p. 5. II. De l'origine répu blicaine de la rémunération, p. 6. III. Propositions parlementaires tendant à attribuer une indemnité aux membres du Conseil général et de la commission départementale, p. 7. — IV. Arguments invoqués par les rétributionnistes, p. 11. V. La jurisprudence du Conseil d'Etat, p. 12. VI. La pratique des INDEMNITÉS DUES AUX ÉMIGRANTS, 11. Obstruction de l'extrême gauche contre les mesures politiques. Excès du parti socialiste. Lacunes du règlement de la Chambre, p. 318. 12. Décret-loi relatif aux mesures politiques. Clôture de la session, p. 320. 13. Elections partielles administratives. Les partis populaires, p. 321.-14. Tranquillité du pays pendant l'été, p. 322. 15. Pro- - - 16. Discours des chefs de l'opposi- tion, p. 324.-17. Ouverture de la nou- velle session parlementaire. Discours du trône, p. 324. 18. Election de M. Colombo à la présidence de la Chambre, 19. Présentation du décret-loi, du commandeur Notarbatolo. Accusa- tions portées contre un député, p. 326. 21. Déposition du général Mirri mi- nistre de la guerre dans le procès. Sa démission, p. 328. 22. Question de la marine de guerre, p. 329. 23. Question de l'armement de l'armée, ministère de l'instruction publique, p. 330.25. M. Pelloux et son adminis- tration de l'intérieur. M. Bonassi au mi- nistère de grâce et de justice, p. 330. JUGE ORDINAIRE (Notion du), p. 459. JURIDICTIONS MILITAIRES DE JUGE- JURY (Rôle du) dans la procédure JUSTICE ADMINISTRATIVE (Divers L'ETAT, p. 252, 255, 269, 271, 441, 480. LOUBET (Election de M.) p. 438. GIQUE, p. 417. MADAGASCAR (Question de), p. 544. MAINMORTE (Taxe de), p. 508, 511. MARINE DE GUERRE ITALIENNE, MINISTÈRE PELLOUX, p. 311, 315. MINISTRE JUGE (Doctrine du), p. 253, 444, 484, 485. MONTESQUIEU ET LES CONSIDÉRA- MAINS, par H. Barckhausen. - I. Ce PAPE, p. 137. PARTIS POLITIQUES. p. 352, 398. PARTIS POLITIQUES EN BELGIQUE, PARTIS POLITIQUES EN ESPAGNE, PARTIS POPULAIRES EN ITALIA, PAYS-BAS (Chronique politique : 20 septembre 1898-16 septembre 1899, - 5. Colonies, p. 140. - 6. Liberté de - - PENSIONS CIVILES (Pays-Bas), p. 140. P. 77. -- - - - PERSONNES SOCIALES (La doctrine travaux de MM. Giner, Michoud et Mestre sur les personnes morales ou sociales, p. 68. Idées communes, personne sociale, p. 72. - II. Caractère sociales, p. 82. Etat du problème, réalité objective, p. 83. - L'être social sociale, p. 84. Pluralité des per- sonnes, p. 84. Organisation, p. 85. Conséquences du concept de la per- diverses totales et spéciales, p. 87.- L'Etat et la personne sociale, p. 89. IV. La responsabilité pénale des per- sonnes morales d'après M. Mestre, p. 90. Si la collectivité peut délinquer, - PROCÉDURE DES TRIBUNAUX MILI- PRÉSIDENT D'ASSEMBLÉE POLITI- PROCÈS-VERBAUX (Foi due aux) des PROTECTORAT CATHOLIQUE DE LA PROVOCATION AU CRIME D'ATTEN- PUBLICITÉ SUR LES BOITES D'ALLU- QUESTION CHINOISE (LA) ET LA CRISE QUESTION FINLANDAISE (LA), par RECOURS (Distinction entre les) 142, 444, 470, 502. - 391. - - Le loi communale de 1895, p. 388. - 422. - RESPONSABILITÉ DES sur 1. 2. Texte de 3. b) c) PERSONNES SALINS,SALINES ET MARAIS SALANTS SARDAIGNE (Le voyage royal en) P. 314. SCRUTIN (Opérations du) en Belgi- SENAT. Droit de contrôle, p. 136. SÉPARATION DES POUVOIRS ET - |