 | Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...d'une mère inconnue, est français. L'enfant né en France d'un étranger qaî y est né lui-même, est français, à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne réclame sa qualité d'étranger. La qualité de français s'acquiert par la naturalisation. L'étrangère... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pages
...l'âge de vingt et un ans, s'il est domicilié en France, tout individu né en France d'un étranger, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, il n'ait décliné la qualité de Français ense conformant aux prescriptions de l'article 2. Cette disposition n'est pas applicable : a) Aux enfants... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 424 pages
...nationalité est inconnue ; Né en France de parents étrangers tl ont l'un y est lui-même né; Né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France ; Régulièrement naturalisé. Les articles 17 et 19 du Code civil indiquent les causes qui font perdre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...individu né en France d'un étranger qui lui-méme y est né ; « 4« Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 pages
...Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né; < 4' Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle e?l réglée par la loi française,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...Tout individu né en France d'un étranger qui lui même y est né; « 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française,... | |
 | France - 1889 - 1354 pages
...individu né en France d'un étranger qui lui-même y est ..,'•; «4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française,... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - 1890 - 156 pages
...Tout individu né en France d'un étranger qui lui même y est né. 4°. Tout individu né en France d'un étranger, et qui à l'époque de sa majorité est domicilié en France, à moins que dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi Frangaise,... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 pages
...Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ; 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française,... | |
 | Edmond Bickart - 1890 - 172 pages
...l'année qui « suivra sa majorité, comme l'art. 8, § 4, l'accorde à « l'individu né en France d'un étranger et qui à « l'époque de sa majorité est domicilié en France? « Votre commission pense que cette solution, qui « constitue une sorte de transaction entre le sys«... | |
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Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est... 
