3. The character once assumed should not be changed except under adequate restrictions in order that reasonable security may be given to the neutral in his relation to the vessel.

Conclusions: From the foregoing it is evident that the use, for all purposes of naval warfare of auxiliary, subsidized, or volunteer vessels, regularly incorporated in the naval forces of a country, is in accord with general opinion and practice, and that this addition to their regular naval forces in time of war is contemplated by nearly all if not all the principal maritime nations. In fact auxiliaries have been so used in all recent naval wars. To secure for subsidized, auxiliary, and volunteer vessels the proper status in time of war, the following regulations are proposed:

1. When a subsidized, auxiliary, or volunteer vessel is used for military purposes it must be in command of a duly commissioned officer in the military service of the Government.

2. When subsidized, auxiliary, or volunteer vessels, or vessels adapted for or liable to be incorporated into the military service of a belligerent, are in a neutral port in the character of commercial vessels at the outbreak of hostilities, the neutral may require that they immediately furnish satisfactory evidence whether they will assume a military or retain a commercial character.

3. Subsidized, auxiliary, or volunteer vessels, or vessels adapted for or liable to be incorporated into the military service of a belligerent, on entering a neutral port after the outbreak of hos tilities, may be required by the neutral immediately to make known whether their character is military or commercial.

4. Until publicly changed in a home port, such vessels as have made known their character must retain as regards neutrals the character assumed in the neutral port.

5. The exercise of belligerent authority toward a neutral by subsidized, auxiliary, or volunteer vessels is sufficient to establish their military character. (International Law Topics and Discussions, Naval War College, 1906, p. 122.)

Propositions at the Second Hague Conference, 1907.Several States made propositions for the regulation of the conversion of merchant vessels into vessels of war at The Hague conference in 1907. As there was a considerable divergence in the point of view of some of these States, these propositions are given in full. Great Britain proposed to classify and define vessels of war as follows:

Il y a deux catégories de vaisseaux de guerre:

A. Vaisseaux de combat.

B. Vaisseaux auxiliaires.

A. Sera compris dans le terme “vaisseau de combat": Tout navire battant un pavillon reconnu, armé aux frais de l'État pour attaquer l'ennemi et dont les officiers et l'équipage sont dûment autorises à cet effet par le Gouvernement dont ils dépendent. Il ne sera pas licite au navire de revêtir ce caractère sauf avant son départ d'un port national ni de s'en devêtir sauf après être rentré dans un port national.

B. Sera compris dans le terme "vaisseau auxiliaire": Tout navire marchand, soit belligérant soit neutre, qui sera employé au transport de marins, de munitions de guerre, combustibles, vivres, eau ou toute autre espèce de munitions navales, ou qui sera destiné à l'exécution de réparations ou chargé du port de dépêches ou de la transmission d'information si le dit navire est obligé de se conformer aux ordres de marche à lui communiqué soit directement soit indirectement, par la flotte belligérante. Sera de même compris dans la définition tout navire employé au transport de troupes militaires. (Deuxième Conférence Internationale de la Paix, Tome III, p. 1135.)

Russia:

Est considéré comme bâtiment de guerre tout navire commandé par un officier de marine en activité de service et pourvu d'un équipage soumis au code militaire. Le batiment doit porter, par ordre de son Gouvernement, le Pavillon de guerre, ce qui mplique, dès le moment, où cet ordre est donné, l'inscription du bâtiment dans la liste des navires de guerre de son pays. (Ibid., p. 1135.)

Italy proposed definite limitations on transformation:

Un navire de commerce ne pourra être transformé en navire de guerre qu'à condition d'être placé sous les ordres d'un officier de la marine militaire de son État et d'être pourvu d'un équipage soumis à toutes, les règles de la discipline militaire.

Les navires qui quittent les eaux territoriales de leur pays après l'ouverture des hostilités, ne peuvent changer leur qualité ni dans la mer libre ni dans les eaux territoriales d'un autre État. (Ibid., p. 1136.)

With this proposition Mexico agreed. (Ibid., p. 814.)

Netherlands would also impose a penalty as well as provide regulations:

1o. Il est permis de transformer un navire de commerce au service de l'État en navire de guerre.

2o. Les navires transformés doivent être commandés par un Chef militaire et composés en tout ou en partie d'un équipage militaire.

3°. Le navire transformé doit battre à sa corne et au haut de son mât le pavillon de guerre et la flamme ou le pavillon de commandement.

4°. La transformation ne peut être effectuée en temps de guerre que dans un port national; le navire transformé doit y être pourvu d'une commission, fournie par l'autorité compétente du Gouvernement dont il porte le pavilion.

5. Le commandant du navire transformé doit respecter les coutumes et les lois de la guerre sur mer.

6°. Tout navire qui prétend être navire de guerre sans répondre aux conditions ci-dessus formulées, sera traité en vaisseau-pirate. (Ibid., p. 1136.)

Dr. Lammasch proposed in behalf of Austria to add to the Netherlands proposition:

La transformation sera permanente pendant toute la durée des hostilités et la re-transformation sera interdite. (Ibid, p. 1138.) With this proposition Germany agreed. (Ibid, p. 814.) Japan:

Le navire de commerce ne peut être transformé en navire de guerre que dans les ports nationaux ou ies eaux territoriales de 'État auquel appartient le navire de commerce en question, ou dans les ports ou les eaux territoriales occupés par ses forces navales ou militaires. (Ibid, p. 1136.)

United States:

Un navire de guerre doit être commandé par un officier régulièrement commissioné et avec un équipage soumis à la loi et à la discipline militaires.

En temps de guerre, aucun navire de commerce ne sera transformé en navire de guerre, à moins d'être commandé par un officier régulièrement commissionné et avec un équipage soumis à la loi et à la discipline militaires, et aucune transformation de ce genre ne pourra avoir lieu sauf dans les eaux territoriales de 'État possédant le navire, ou dans les eaux territoriales sur lesquelles il exerce par ses forces militaires, un contrôle effectif. (Ibid, p. 1137.)

Questionnaire at Second Hague Conference, 1907.—A questionnaire prepared by M. de Martens and submitted to the fourth commission at The Hague in 1907, contained the following questions:

I. Est-il admis, par la pratique et les législations, que les États belligérants puissent transformer des navires de commerce en navires de guerre?

II. Dans les cas de transformation des navires de commerce en navires de guerre, quelles sont les conditions légales que les États belligérants devraient observer? (Deuxième Conférence Internationale de la Paix, Tome III, p. 1133.)

Discussion at Second Hague Conference, 1907.-There was a general agreement among the delegates to the Second Hague Conference that the transformation of merchant vessels into war vessels should be allowed. (Deuxième Conférence Internationale de la Paix, Tome III, p. 745.)

The question as to where transformation might take place called forth difference of opinion. Vice Admiral Siegel presented the views of the German delegation. He compared the volunteer Navy to the militia or volunteer troops on land which the State might call into service in such manner as it saw fit without consideration of other States except to the extent that such troops must be under a responsible officer and form a part of the public forces. He said:

Or, quelques Délégations proposent que la transformation ne puisse être effectuée que dans les eaux territoriales du pays. Je ne crois pas que cette restriction soit juridiquement justifiée ou militairement admissible.

Quoique en général les navires soient mis en service militaire, c'est-à-dire soient transformés en navires de guerre, au conmencement de la campagne, et lorsqu'ils seront dans un port national, il est nullement défendu de les mobiliser à un autre temps convenable, et aucune loi, aucune règle internationale n'interdit la transformation en dehors des eaux territoriales en mer libre.

Personne ne peut contester qu'un État garde et conserve la juridiction des navires de son pavillon qui se trouvent en mer libre.

Si des lois spéciales d'un État permettent que les biens de ses sujets peuvent être employés pour les opérations de guerre, l'État peut faire usage de ce droit non seulement en dedans de la sphère de sa juridiction territoriale, mais aussi en mer libre, qui n'est sujette à aucune juridiction particulière.

Un navire de commerce, transformé en navire de guerre en mer libre, devient juridiquement un navire de guerre, pourvu que les conditions légales exigées pour cette transformation soient observées.

L'idée de la proposition de la Délégation italienne (Annexe 4) répond à notre manière de voir. Elle dit en effet que la trans

formation doit être permise et dans la mer libre et dans les eaux territoriales d'un autre État, à l'exception des navires qui quittent les eaux territoriales de leur pays après l'ouverture des hostilités.

Il me semble que cette dernière condition est trop sévère et qu'elle peut être abandonnée. (Deuxième Conférence Internationale de la Paix, Tome III, p. 821.)

Col. Ovtchinnikow, of the Russian Admiralty, said:

La proposition russe vise les cas où cette transformation peut être accomplie même dans la mer libre.

Au point de vue pratique, c'est une hypothèse qui peut survenir presque chaque jour pendant les hostilités. Par exemple:

Un bâtiment de guerre recontre un navire de commerce de son adversaire. Selon les coutumes existantes il fait la capture, embarque sur ce navire ses marins, place la prise sous le commandement d'un officier et arbore le pavillon de guerre.

Je crois que la transformation qui était faite dans ces conditions doit être traitée comme tout à fait légale. Les prises, à partir du moment de la capture, sont des navires de guerre. Elles ne peuvent être traitées comme les pirates et ont le droit de se défendre et de se battre contre l'ennemi. Mais je dois indiquer que dans ce cas la transformation des navires de commerce, en qualité de prises, en navire de guerre, était effectuée en pleine mer. D'autre part, j'envisage une autre hypothèse. Une flotte ou un navire de guerre d'un des belligérants recontre en pleine mer un navire de commerce de son propre pays. Pourqui cette flotte ou ce navire de guerre, ayant le droit de traiter les prises comme les navires de guerre, n'aurait-il pas le droit de transformer en navire de guerre le navire de son propre pays? Je crois qu'ordinairement les transformations seront faites dans les eaux territoriales à raison de ce que telle transformation sera toujours beaucoup plus solide.

Mais il arrive des cas, où il serait impossible de nier le droit du belligérant de transformer des navires de commerce en navires de guerre même au dehors des eaux territoriales. (Ibid., p. 822.)

The British position was stated at length by Lord Reay:

Pour qu'un navire de guerre devienne un navire au service de l'État, il faut qu'il soit pouryu d'une commission et beaucoup d'opérations de guerre navales ne peuvent légalement être entreprises que par un navire appartenant au Gouvernement d'une Puissance reconnue et possédant la commission voulue. Un navire qui entrerait dans un port neutre comme simple navire de la marine marchande et qui quitterait ce port comme navire de guerre avec la commission nécessaire aurait subi dans les eaux neutres une transformation complète et aurait augmenté sa valeur