Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Volume 120Librairie générale de droit et de jurisprudence., 2004 |
Contents
Conseil constitutionnel et ordre juridique communautaire Commen | 869 |
CAMBY JeanPierre Le droit communautaire estil soluble dans | 878 |
LEVADE Anne Le Conseil constitutionnel aux prises avec | 889 |
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Common terms and phrases
AJDA alinéa arrêt article CC nº CEDH chose jugée civil CJCE Code Commission communautaire compétence concl Conseil constitutionnel Conseil d'État considéré consommation Constitution Constitution de 1958 contentieux contrats contrôle Convention européenne cour administrative d'appel Cour constitutionnelle fédérale Cour de cassation Cour de justice Cour de Strasbourg Cour européenne critère décembre décentralisation décision démocratie locale directive directive communautaire disciplinaire dispositions effet élections électoral États membres février fonction fondamentaux général gouvernement interne janvier judiciaire juge administratif juge constitutionnel jugée au pénal juillet juin juridictionnelle juridique jurisprudence jurisprudentielle l'affaire l'amiante l'application l'arrêt l'article l'autorité l'environnement l'homme l'Union européenne Länder législateur liberté loi organique magistrats matière mesure nationale normes octobre politique pouvoir précisément Président présidentielle principe principe de précaution procédure protection publique question raison recours référence référendum règles relative République requérant responsabilité révision RFDA risque sanction service public seulement sexuelle spéc système texte tion tionnel transposition transsexuels violation