SECTION II.

Des Secrétaires d'Etat.

ART. 113. Il y a six Secrétaires d'État.

Les Départements ministériels sont: L'Intérieur, l'Agriculture, les Travaux Publics, la Justice, l'Instruction Publique, les Cultes, les Finances, le Commerce, les Relations Extérieures, la Guerre et la Marine.

Les Départements de chaque Secrétaire d'Etat sont fixés par l'arrêté du Président d'Haïti portant sa nomination.

ART. 114. Nul ne peut être Secrétaire d'État, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit de ses droits civils et politiques, et s'il n'est propriétaire d'immeuble en Haïti.

ART. 115. Les Secrétaires d'État se forment en Conseils, sous la présidence du Président d'Haïti, ou de l'un d'eux délégué par le Président. Toutes les délibérations sont consignées sur un registre et signées par les membres du Conseil.

ART. 116. Les Secrétaires d'État correspondent directement avec les autorités qui leur sont subordonnées.

ART. 117. Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres pour soutenir les projets de lois et les objections du Pouvoir Exécutif.

Les Chambres peuvent requérir la présence des Secrétaires d'État et les interpeller sur tous les faits de leur administration.

Les Secrétaires d'État interpellés sont tenus de s'expliquer.

S'ils déclarent que l'explication est compromettante pour l'intérêt de l'Etat, ils demanderont à la donner à huis clos.

SECTION II.

The Secretaries of state. ART. 113. There are six Secretaries of state.

The Government departments shall be: Interior, Agriculture, Public works, Justice, Public instruction, struction, Worship, Treasury, Commerce, Foreign relations, War, and the Navy.

The departments to be placed in charge of each Secretary of state shall be determined by the decree of the President of Haiti making the appointments.

ART. 114. No one shall be a Sec

retary of state if he is not over thirty years of age, does not enjoy his civil and political rights, and is not the owner of real property in Haiti.

ART. 115. The Secretaries of state shall assemble in council presided over by the President of Haiti or by one of their number designated for that purpose by the President. All their deliberations shall be recorded in a book and shall be signed by the members of the council.

ART. 116. The Secretaries of state shall correspond directly with the authorities subordinate to them.

ART. 117. They shall have the right to the floor of each Chamber for the purpose of supporting the bills introduced by the Executive, as well as the objections made by it to any act of Congress.

The Chambers can summons to their presence the Secretaries of state and interpellate them on all the acts of their administration.

The Secretaries of state to whom the interpellation is made shall be bound to give the explanation desired.

If they declare that the explanation is incompatible with the interests of the State, they shall request that the explanation be given in secret session.

ART. 118. Les Secrétaires d'État sont respectivement responsables tant des actes du Président qu'ils contresignent, que de ceux de leur département, ainsi que de l'inexécution des lois; en aucun cas l'ordre verbal ou écrit du Président ne peut soustraire un Secrétaire d'Etat à la responsabilité.

ART 119. La Chambre des Communes accuse les Secrétaires d'Etat et les traduit devant le Sénat, en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'excès de pouvoir, et de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Sénat ne peut prononcer d'autres peines que celle de la destitution et de la privation du droit d'exercer toute fonction publique, pendant un an au moins et cinq ans au plus.

S'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer sur l'exercice de l'action civile, il y sera procédé devant les tribunaux ordinaires, soit sur l'accusation admise par la Chambre des Communes, soit sur la poursuite directe des parties lésées.

La mise en accusation et la déclaration de culpabilité ne pourront être prononcées, dans chaque Chambre, qu'à la majorité absolue des suffrages.

ART. 120. Chaque Secrétaire d'Etat reçoit du Trésor public, pour tous ses frais de traitement, une indemnité annuelle de six mille piastres fortes.

SECTION III.

Des institutions d'arrondissement et com

munales.

ART. 121. Il est établi, savoir: Un Conseil par arrondissement. Un Conseil Communal par chaque Commune.

Les attributions de ces administrations sont à la fois civiles et financières.

ART. 118. The Secretaries of state are respectively responsible for the acts of the President which they have countersigned, and for all the acts of their own departments. Also for any failure in the execution of the laws. In no case shall an oral or written order of the President relieve a Secretary of state from his responsibility.

ART. 119. The Chamber of Representatives has the right to impeach, before the Senate, the Secretaries of state in case of malversation, treason, abuses, or excesses of power, and all other crimes or offenses committed by them in the exercise of their functions.

The Senate can not impose other penalties than removal from office, and disqualification from fulfilling any public function during a period of not less than one year nor more than five.

If other penalties are to be imposed, or if any decision is to be given in regard to the exercise of a civil action, the matter shall be referred to the ordinary courts, which shall act upon it, either on the indictment admitted by the Chamber of Commons, or by direct prosecution by the injured parties.

The resolution of impeachment and the declaration of guilt shall be passed by the chamber to which they belong, respectively, by absolute majority of votes.

ART. 120. Each Secretary of state shall receive from the public treasury, in full remuneration of their services, an annual salary of six thousand dollars.

SECTION III.

District and communal institutions.

ART. 121. There shall be: One council for each district. One communal council for each commune.

The powers of these bodies shall be at the same time civil and financial.

Le Conseil d'arrondissement est présidé par un citoyen auquel il est donné le titre de Président du Conseil d'arrondissement, avec voix délibérative, et le Conseil de la Commune par un citoyen qui prend le titre de Magistrat communal.

Ces institutions sont réglées par la loi.

ART. 122. Les Conseils d'arrondissement sont élus par les assemblées électorales d'arrondissement nommées par les assemblées primaires de chaque Commune. Le nombre des électeurs d'arrondissement est fixé par la loi.

ART. 123. Le Président d'Haïti nomme les Présidents des Conseils d'arrondissement, mais il ne peut les choisir que parmi les membres desdits Conseils.

Les Magistrats communaux et les suppléants sont élus par les Conseils communaux et parmi les membres desdits Conseils.

ART. 124. Les principes suivants doivent former les bases des institutions d'arrondissement et communales:

1. L'élection par les assemblées primaires, tous les trois ans, pour les Conseils communaux, et l'élection au second degré, tous les quatre ans, pour les Conseils d'arrondissement.

2. L'attribution aux Conseils d'arrondissement et aux Conseils communaux de tout ce qui est d'intérêt communal et d'arrondissement, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine.

3. La publicité des séances des conseils dans les limites établies par la loi.

4. La publicité des budgets et des comptes.

5. L'intervention du Président d'Haïti ou du Pouvoir Législatif pour empêcher que les Conseils ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général.

The district council shall be presided over by a citizen to be called president of the district council, who shall take part in the deliberations, but shall have no vote; and the council of the commune shall be presided over by a citizen to be called communal magistrate.

The functions of both bodies shall be regulated by law.

ART. 122. The district councils shall be elected by the electoral district assemblies appointed by the primary assemblies of each commune. The number of district electors shall be fixed by law.

ART. 123. The President of Haiti shall appoint the presidents of the district councils, but he shall appoint them from among the members thereof.

The communal magistrates and their substitutes shall be elected by the communal councils from among their own members.

ART. 124. The organization of the district and communal councils shall be based upon the following principles:

1. The election by the primary assemblies for the communal councils shall be held every three years; and the election in the second degree for the district councils every four years.

2. The district and communal councils shall be respectively entrusted with all that may be of interest to the district or the commune, subject, however, to subsequent approval of their acts in the cases and in the manner determined by law.

3. The publicity of the meetings of the councils, within the limits established by law.

4. The publicity of budgets and accounts.

5. The intervention of the President of Haiti or of the legislative power, to prevent the councils from going beyond their powers and doing injury to the general interests.

Du Pouvoir Judiciaire. ART. 127. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

ART. 128. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

ART. 129. Nul tribunal, nulle jurisdiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi.

Il ne peut être créé des tribunaux extraordinaires sous quelque dénomination que ce soit, notamment sous le nom de cours martiales.

ART. 130. Il ya pour toute la République un Tribunal de Cassation composé de deux sections au moins. Son siège est dans la Capitale.

ART. 131. Ce Tribunal ne connaît pas du fond des affaires.

Néanmoins, en toutes matières, autres que celles soumises au jury, lorsque, sur un second recours, une même affaire se présentera entre les mêmes parties, le Tribunal de Cassation, admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi, et statuera sur le fond, sections réunies.

ART. 132. Il sera formé un Tribunal d'appel dans chacun des Dé

ART. 125. The salaries of the presidents of the district councils shall be paid by the State.

The salaries of the communal magistrates shall be paid by their

own communes.

ART. 126. The editing of the entries on the registers of the civil state and the keeping of these registers shall be in charge of special citizens appointed by the President of Haiti, to be known as officers of the civil state.

CHAPTER IV.

The judicial power.

ART. 127. The cognizance of all disputes in regard to civil rights shall belong exclusively to the courts of justice.

ART. 128. The cognizance of all disputes in regard to political rights shall also belong to the courts of justice, except in some cases established by law.

ART. 129. No tribunal or jurisdiction of any kind shall be established, except by virtue of a law.

No extraordinary tribunals, whatever their names may be, and especially Courts-Martial, shall be established.

ART. 130. There shall be a Supreme court for the whole Republic. It shall consist of at least two chambers, and shall reside in the capital.

ART. 131. This Tribunal shall not pass upon the merits of the

cases.

Nevertheless, in all cases, except such as have been passed upon by a jury, when presented again by the very same parties before the supreme court, for a rehearing, the Tribunal may, at their request, instead of remanding the case, pass a decision upon its subject-matter, provided that this is done in fullbench.

ART. 132. There shall be a Court of appeals in each one of the De

partments of the North, the Northwest, the Artibonite, the West, and the South.

There shall be at least a Justice of the peace in each commune. There shall be a civil court for one or several districts.

The law shall determine the extent of the powers and jurisdiction of these Courts and Tribunals, and the place where they shall be located.

ART. 133. The Justices of the peace and their substitutes, judges of the civil courts and their substitutes, justices of the courts of appeals and their substitutes, and the justices of the supreme court, shall be appointed by the President of the Republic, according to rules established by the respective organic laws.

ART. 134. The Justices of the Supreme court and those of the Courts of appeals, as well as the judges of the civil courts, shall be appointed for life.

They shall not be transferred from one court to another, or entrusted with other functions, even if superior, without their formal

consent.

They shall not be removed except for cause legally proved; nor shall they be suspended, unless formally impeached.

They shall not be placed on the retired list except in case that, owing to some grave and permanent disability, they find themselves unable to exercise their functions.

ART. 135. The justices of the peace can be removed.

ART. 136. No one can be appointed judge or agent in the Attorney-general's office if he is not over thirty years of age when he is to serve in the Supreme court, or twenty-five years when he is to serve in any other court.