Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 31Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1905 |
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... lois du pays où la fraude aura été commise . Art . 12. La reconnaissance du droit de propriété des œuvres littéraires ou artistiques ne prive pas les Etats signataires de la faculté de prohiber , conformément à leurs lois , la ...
... lois du pays où la fraude aura été commise . Art . 12. La reconnaissance du droit de propriété des œuvres littéraires ou artistiques ne prive pas les Etats signataires de la faculté de prohiber , conformément à leurs lois , la ...
Page 14
... lois en vigueur . Article 5 . La demande d'extradition sera présentée par la voie diplomatique , et à défaut de celle - ci , par la voie consulaire ou par une autre personne dûment autorisée à cet effet . Une copie authentique du mandat ...
... lois en vigueur . Article 5 . La demande d'extradition sera présentée par la voie diplomatique , et à défaut de celle - ci , par la voie consulaire ou par une autre personne dûment autorisée à cet effet . Une copie authentique du mandat ...
Page 16
... lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu . Les commissions rogatoires émanées de l'autorité étrangère compétente et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire , soit la saisie de ...
... lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu . Les commissions rogatoires émanées de l'autorité étrangère compétente et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire , soit la saisie de ...
Page 33
... lois visant à protéger les droits d'une partie tierce , ne sont pas remplies " . Proposition subsidiaire : ajouter un 4 ° ainsi conçu : , 4 ° l'obligation imposée à la personne veuf ou veuve d'un mariage antérieur de procéder , avant de ...
... lois visant à protéger les droits d'une partie tierce , ne sont pas remplies " . Proposition subsidiaire : ajouter un 4 ° ainsi conçu : , 4 ° l'obligation imposée à la personne veuf ou veuve d'un mariage antérieur de procéder , avant de ...
Page 34
... lois nationales pour contracter mariage , sont remplies . Ils pourront faire cette preuve soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires ou bien des autorités compétentes de leur pays , soit par tout autre mode jugé ...
... lois nationales pour contracter mariage , sont remplies . Ils pourront faire cette preuve soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires ou bien des autorités compétentes de leur pays , soit par tout autre mode jugé ...
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Common terms and phrases
Abkommen agents agreed agreement alinéa Allemagne Argentine Article Artículo Artikel auch autorités Autriche-Hongrie Baron Komura Belgique Bolivie Bundesrat Candia China Chinese citizens commerce Commission compétente Conférence consulaire Consuls Count Lamsdorff country d'arbitrage Danemark déclaration Deutschen dieser dispositions District divorce domicile douane effets du mariage Estados Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique étrangers extradition following foreign Gesetz Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Herrn Imperial interests international privé Japan Japanese Government John Hay Justizministerium l'article l'extradition Landes laws législation loi du lieu loi du pays loi nationale Majesté Manchuria marchandises navire necessary Nicaragua Norvège oder officers order Panama Pays-Bas personne Plénipotentiaire Powers présente Convention President Projet de Programme property ratifications Regierung règle respective rights Roumanie Russia Russie same señor séparation de corps sera seront signed Silvestrelli sind soll Staaten Staates States of America subjects Suède Suède et Norvège Telegram texte du Projet Traité Treaty tribunal United States Vertrags vessels years
Popular passages
Page 600 - The Republic of Panama further grants in like manner to the United States in perpetuity all islands within the limits of the zone above described and in addition thereto the group of small islands in the Bay of Panama, named Perico, Naos, Culebra and Flamenco.
Page 601 - States in perpetuity the use, occupation and control of any other lands and waters outside of the zone above described which may be necessary and convenient for the construction, maintenance, operation, sanitation and protection of the said Canal...
Page 707 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 260 - The high contracting parties having mutually recognized the independence of China and of Korea, declare themselves to be entirely uninfluenced by any aggressive tendencies in either country. Having in view, however, their special interests, of which those of Great Britain relate principally to China, while Japan, in addition to the interests which she possesses in China, is interested in a peculiar degree politically, as well as commercially and industrially, in Korea...
Page 432 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 705 - In case of the death of any citizen of Germany in the United States, or of any citizen of the United States in the German Empire without having in the country of his decease any known heirs or testamentary executors by him appointed, the competent local authorities shall at once inform the nearest consular officer of the nation to which the deceased belongs of the circumstance, in order that the necessary information may be immediately forwarded to parties interested.
Page 717 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 601 - The appraisal of said private lands and private property and the assessment of damages to them shall be based upon their value before the date of this convention.
Page 260 - The Governments of Great Britain and Japan, actuated solely by a desire to maintain the status quo and general peace in the Extreme East, being moreover specially interested in maintaining the independence and territorial integrity of the Empire of China and the Empire of Korea, and in securing equal opportunities in those countries for the commerce and industry of all nations, hereby agree as follows : ARTICLE I.
Page 347 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.