L'Unification du droit: Unification of law, Volumes 3-4Editions "Unidroit", 1947 |
From inside the book
Results 1-3 of 88
Page 458
... pays . Cette conservation implique que la progression de l'union revient à un renforcement de la collaboration des trois pays , auquel chacun d'eux apporte sa contribution particulière . Chaque pays conserve donc sa propre législation ...
... pays . Cette conservation implique que la progression de l'union revient à un renforcement de la collaboration des trois pays , auquel chacun d'eux apporte sa contribution particulière . Chaque pays conserve donc sa propre législation ...
Page 462
... pays comme organisme consultatif , a pour tâche d'entreprendre une étude comparative des législations des trois pays et de rechercher les moyens et les poss bilités d'atteindre l'uniformité des principes et la concor- dance des ...
... pays comme organisme consultatif , a pour tâche d'entreprendre une étude comparative des législations des trois pays et de rechercher les moyens et les poss bilités d'atteindre l'uniformité des principes et la concor- dance des ...
Page 696
... pays et hors des Pays- Bas / de Belgique / du Luxembourg et que les règles de droit international privé tant de sa loi nationale que de la loi de son domicile , rendent applicable cette dernière loi . Article 16 . Les droits réels sur ...
... pays et hors des Pays- Bas / de Belgique / du Luxembourg et que les règles de droit international privé tant de sa loi nationale que de la loi de son domicile , rendent applicable cette dernière loi . Article 16 . Les droits réels sur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
agency agent agreement aircraft American Law Institute applicable apply Article authorisation Avant-projet Benelux Berne chemin de fer Civil claim Comité Commercial Code Commission Committee common law compétence concerning Conférence Conseil de l'Europe Contracting State contrat de transport Council countries damage decision destinataire dispositions dommage draft enforcement Etats États contractants exequatur first foreign general given goods Governments Hautes Parties contractantes High Contracting Institute interna international privé judgment Jules BASDEVANT juridique jurisdiction l'article l'expéditeur l'habilitation l'Institut l'unification Law Rev legal législation lettre de voiture liability loi uniforme made marchandise maritime matière matters national Nations Unies navigation navire notification paragraph pays Pays-Bas person présente Convention prévue private law problème procédure provided provisions ratification règles représentant responsabilité revision right Rome Royaume-Uni rules same Secrétaire général session ship subject supra system tarifs territoire territory texte third party time tion transporteur tribunal Unidroit uniform law vessel vigueur work